Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEM) vient de publier son rapport annuel 2016. Il apparaît que les 544 textes réglementaires ou législatifs examinés ont généré un coût d’environ 6,9 milliards d’euros pour les collectivités en 2016. C’est une hausse “importante” par rapport à 2015.
Les collectivités pourront néanmoins tirer environ 1,4 milliard d’euros d’économies et 12,9 millions d’euros de recettes potentielles des textes examinés par le CNEN
L’explosion des coûts observée résulte notamment de l’obligation faite d’organiser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette disposition a, à elle seule, généré un coût de 4,41 milliards d’euros pour les collectivités. Elle permettra des économies de fonctionnement .
Deuxième sujet “coûteux” par ordre d’importance, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée en mai 2016, qui s’est effectuée en deux phases (0,6 % d’augmentation au 1er juillet 2016, puis de nouveau 0,6 % au 1er janvier 2017). Cette augmentation a généré 546 millions d’euros de charges nouvelles pour les collectivités.
Viennent ensuite les coûts générés par la mise en œuvre pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique (PPCR), estimés à 499 millions d’euros, et ceux découlant de la reconduction de l‘instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 2016, dont le coût avoisine les 76 millions d’euros pour les collectivités.
Les économies et les ressources générées par les textes examinés par le CNEN ne permettront pas de compenser les nouvelles dépenses à la charge des collectivités.
S’élevant environ à 1,4 milliard d’euros, les sources d’économies sont issues principalement de l’application de la loi du 7 juillet 2014 visant à préciser les modalités de répartition des charges concernant les ouvrages d’art. Près de 523 millions d’euros d’économies ont été générés par cette mesure, dont 284 millions d’euros au bénéfice des communes et 238 pour les départements. L’application du transfert primes/points dans la rémunération des fonctionnaires, prévue par la loi de finances initiale pour 2016 a, de son côté, généré 210,5 millions d’euros d’économies.
Les recettes susceptibles de découler des textes soumis au Conseil national d’évaluation des normes résultent pour leur part d’un décret de novembre 2016 précisant les modalités de versement de subventions pour les collectivités ayant engagé des diagnostics archéologiques. Ses recettes potentielles sont estimées à plus de 10 millions d’euros.
Cette centralisation des décisions arrive à une étape ultime car on ne peut continuer à imposer des dépenses à des collectivités sans prendre en compte la diversité de leurs ressources, et la baisse des dotations de l’Etat, sans admettre que les priorités qu’elles sont en droit de se fixer dans le cadre d’une « libre administration « constitutionnelle peuvent différer d’une décision centrale, uniforme , unique pour toutes. Il est impératif que le parlement ne vote des lois qu’après en avoir évaluer et assurer le financement.
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