Parmi les principales mesures de la loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", publiée le 27 mars, figurent la profonde réforme du 1 % logement (celui-ci devant se substituer à l'Etat et financer pendant 3 ans l'Anru et l'Anah) et l'extension au logement collectif du dispositif "maison à 15 euros".
Les plafonds d'accès au logement social sont par ailleurs abaissés de 10,3 %. Ils seront révisés chaque année, en fonction de l'indice de référence des loyers et non plus du SMIC. Ces baisses des plafonds vont éliminer bon nombre de foyers modestes ! !
Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause dans plusieurs cas : sous-occupation (sauf exceptions) ou dépassement important des plafonds de ressource là où la demande de logements est très forte.
La loi renforce également le rôle des programmes locaux de l’habitat en matière de logement social et institue, sous conditions, un droit de préemption au profit des préfets pour réaliser des programmes de logements sociaux : la décentralisation à l’envers ! ! Que l’Etat fasse respecter la règle des 20% !
Enfin, une série de mesures concerne les parcs privés et publics : la quittance doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit, etc.
Et pour couronner le tout cette loi devra être suivie de plus de 80 décrets…
6 pings