"Une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration irrégulière", c’est l’avis de la commission présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud , qui ajoute : (Cette) "politique de quota migratoire global ou par grand type d’immigration n’est pratiquée nulle part en Europe". La commission considère que des quotas par métier ou branche "sont envisageables au niveau national ou européen, mais ne sont pas indispensables à la maîtrise du flux". Elle redoute par ailleurs "l’effet incitatif" que cette mesure "pourrait paradoxalement avoir". Enfin la commission juge inutile et "coûteuse" la création d’une justice spécialisée dans les contentieux étrangers, et réfute tout besoin de modifier la Constitution, invitant "les pouvoirs publics à ne pas s’engager dans cette voie".
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