Tag: justice

Oct 30

Les Pacs arrivent en mairie !!!

C’est à partir de mercredi prochain,  1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes, rappelle l’Association des Maires de France. Pourquoi pas ? c’est un service de proximité, au même titre que les mariages, et c’est sans doute utile que les communes …

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Sep 26

La lutte contre la fraude sociale ne doit pas nuire aux droits des usagers

Le Défenseur des Droits a publié un rapport « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? ». Observant que les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par plusieurs organismes sociaux (CAF, CARSAT, RSI, CPAM, MSA, Pôle Emploi…) étaient de plus en plus étoffés, …

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Juil 25

Imposition Google : la justice fait son travail et le politique doit agir

Il y a quelques mois le Gouvernement annonçait un redressement fiscal de Google à hauteur de 1,6 milliards d’euros. J’avais ici même évoqué cette  désertion fiscale des multinationales.   Par la grâce du Tribunal administratif de Paris, voici ce redressement fiscal dans le ruisseau. Que s’est-il passé ? Sauvons l’Europe avait évoqué clairement ce risque :.  » Le droit fiscal international …

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Juin 01

La moralisation de la vie publique n’est pas la caporalisation de la démocratie ou un obstacle à la liberté

Il est nécessaire aujourd’hui  de  moraliser la vie publique , même si c’est aspect ne sera sans doute pas suffisant pour recréer, à lui seul , la confiance entre les citoyens et leurs élus. Mais moraliser la vie publique cela veut dire quoi ? un contrôle strict de l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires Faire …

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Mai 29

Les « avancées » de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Alors que se profile une nouvelle loi de moralisation publique, il n’est pas inutile de revenir sur l’activité  de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP),  créée après le scandale Cahuzac. On la saisit au travers son rapport d’activité annuel : celui permet aussi de préciser les marges de progression ! En …

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Mai 03

Préservez votre Liberté en votant Macron !

Liberté de manifester d’abord : pour ceux qui ne sont pas d’accord avec les propositions de Macron , ce devrait être une raison essentielle de voter pour lui, contre Le Pen, car avec lui, ils pourront au moins exprimer leurs désaccords Liberté des médias : voilà que maintenant ,Le Pen veut un « ordre des journalistes » pour les …

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Avr 10

Racisme : Un rapport montre une diminution de l’intolérance ? !

Conformément à la loi  du 13 juillet 1990, en sa qualité de Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) remet chaque année au Gouvernement un rapport qui dresse un état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, ainsi que des …

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Mar 15

Le Maire à l’épreuve de l’humanitaire

A l’occasion du départ à la retraite d’une ancienne collègue de l’Université de Rouen, professeure de droit et spécialiste internationale de droit humanitaire, un recueil de témoignages et d’articles a été réalisé sur ce thème du droit humanitaire. L’ouvrage préfacé par Bernard Kouchner, est intitulé « Vers un nouvel ordre juridique L’humanitaire ? ». Il aborde les multiples …

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Déc 20

La lutte contre la corruption a progressé depuis 5 ans : elle doit se poursuivre !

Transparency France dresse un bilan globalement positif des actions menées sous le quinquennat de François Hollande, en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption. Transparency International France est la section française de Transparency International, la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à …

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Nov 03

Va-t-on vers la fin du principe « l’eau paie l’eau » ?

En France il y a un principe : « l’eau paie l’eau », c’est-à-dire que le   service public de l’eau et de l’assainissement doit couvrir ses couts à travers la facture d’eau ; l’usager paie donc le fonctionnement et l’investissement du service. Ce principe a été posé pour éviter que les taxes sur l’eau soient utilisées à d’autres  fins. …

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