Parmi les principales mesures de la loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", publiée le 27 mars, figurent la profonde réforme du 1 % logement (celui-ci devant se substituer à l'Etat et financer pendant 3 ans l'Anru et l'Anah) et l'extension au logement collectif du dispositif "maison à 15 euros".
Les plafonds d'accès au logement social sont par ailleurs abaissés de 10,3 %. Ils seront révisés chaque année, en fonction de l'indice de référence des loyers et non plus du SMIC. Ces baisses des plafonds vont éliminer bon nombre de foyers modestes ! !
Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause dans plusieurs cas : sous-occupation (sauf exceptions) ou dépassement important des plafonds de ressource là où la demande de logements est très forte.
La loi renforce également le rôle des programmes locaux de l’habitat en matière de logement social et institue, sous conditions, un droit de préemption au profit des préfets pour réaliser des programmes de logements sociaux : la décentralisation à l’envers ! ! Que l’Etat fasse respecter la règle des 20% !
Enfin, une série de mesures concerne les parcs privés et publics : la quittance doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit, etc.
Et pour couronner le tout cette loi devra être suivie de plus de 80 décrets…
6 Commentaires
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Monsieur Le Maire,
J’aimerais vous interpeller sur la situation des employé(e)s de la commune exerçant en surveillance de cantine et garderie péri-scolaire. Ces derniers(ères) ne sont pas payé(e)s les jours fériés et “bénéficient” du statut ô combien enviable de vacataire. Aussi, quelque soit le caractère légal de ce type de procédé, trouvez-vous qu’il soit socialement et humainement juste de participer à leur précarité?
Ce ne sont pas des emplois mais des heures de vacation ; nous ne pouvons avec aussi peu d’heures faire des emplois ; nous réservons prioritairement ces heures à des étudiants qui les utilisent pendant leurs études. Et seules les heures travaillées, réglementairement, peuvent être payées .Comment faire autrement ? sauf à ne pas mettre en place cette heure de surveillance le midi ou le soir ?
Nécessité oblige, ces personnes effectuent tout de même un travail indispensable à la commune. Appelez cela comme vous le désirer: heures de vacation ou emploi, c’est un travail rémunéré et non, du bénévolat. Ces personnes reçoivent bien chaque fin de mois un bulletin de salaire. Je vous alerte sur une situation d’insécurité financière que vous semblez ou feintez de méconnaitre au sein de votre commune.
Il s’agit de reconsidérer les statuts et situations de personnes que la mairie “emploie” (ou met au service de la commune, peu importe) et qui, pour la plupart, ne sont pas étudiantes et dépendent du maigre salaire perçu chaque fin de mois. Comprenez-moi, votre article sur l’exclusion me paraitrait plus sincère si vous n’y participiez pas de votre côté. Quand je vote socialiste, j’attends des mesures qui aillent vraiment dans l’intérêt général.
n’hésitez pas à me contacter pour m’expliquer cette situation qui est celle de toutes les communes pour ce type de vacations ;C’est bien sur un travail rémunéré et je ne vois pas en quoi cela participe à l’exclusion ? mais je suis prêt à en parler avec vous si vous le souhaitez
Une petite précision : mon article porte sur le logement, et je me réjouis de l’effort que la commune fait pour le logement social, ce qui n’est pas le cas de toutes les communes
La précarité participe à l’exclusion sociale. Ce n’est pas parce que certaines communes exploitent ce type de vacations qu’il y a légitimité à le faire. C’est faire fi de la détresse d’autrui. Nous savons bien que le chômage peut-être est un instrument libéral et nous forcer à accepter n’importe quelle condition de travail et type d’emploi même…vacataire.
Je tenais malgré tout à vous remercier de m’avoir lu et surtout répondu.:)
Cordialement
Merci de ce dialogue et je reste disponible car ce qui m’importe , n’est pas tant de critiquer ,mais de trouver des solutions ; si vous avez des propositions pour gérer autrement ce type d’activité ,je suis preneur de les entendre !