Il faut assurer aux collectivités la maîtrise d’une fiscalité stable et suffisamment dynamique pour garantir financièrement la mise en œuvre des politiques dont elles ont la charge !
La maîtrise de leurs recettes par les collectivités est inscrite dans la Constitution. Il faut respecter ce principe. Comment articuler autonomie financière et autonomie fiscale ? Les représentants des collectivités territoriales ont toujours plaidé pour le respect de l’autonomie fiscale et le maintien du principe de la maîtrise des taux.
Le point clé de l’éventuelle réforme de la fiscalité locale des entreprises devrait porter sur la péréquation, bien peu mise en œuvre jusqu’à présent. Les bases étant inégales d’une collectivité à l’autre, seule la péréquation peut corriger les déséquilibres.
Il faut partir du principe que les entreprises comme les citoyens bénéficient des services et investissements portés par les collectivités, qui sont de très loin les premiers investisseurs publics ! Le lien fiscal entre l’entreprise et le territoire est donc essentiel. Il convient qu’un bon équilibre s’établisse entre les entreprises et les habitants pour que les uns et les autres s’acceptent mutuellement !
S’agissant de la répartition, la question de fond porte sur le niveau d’effort demandé aux uns et aux autres. Une région très riche en bases pourra décider de taux plus faibles et donc d’un impôt jugé plus acceptable, au contraire d’une région pauvre en bases qui sera obligée de voter des taux plus élevés pour la même recette. Une double peine en quelque sorte ! On revient à la question des correctifs par la péréquation et la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une égalité de traitement des territoires et des contribuables
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