Vouloir associer les collectivités territoriales –communes, Départements, Régions- à une « Conférence sur le déficit » de la France, et ainsi faire croire qu’elles seraient concernées et en porteraient une part de responsabilité, relève de la part de M. Sarkozy d’une triple volonté :
– volonté de désinformation : rappelons simplement que les Collectivités locales ne peuvent en aucun cas être en déficit, la loi leur interdisant totalement de voter leur budget autrement qu’en équilibre. De plus, non seulement les Communes, Départements et Régions ne sont pas en déficit, mais ces Collectivités ont dégagé un excédent de gestion de 27,2 milliards en 2008 (Rapport 2009 de l’Observatoire des finances locales) et seront à plus de 25 milliards en 2009, malgré la crise, ces excédents étant en totalité affectés à l’investissement et donc à la modernisation de la France.
Ce que l’on nomme improprement dette des collectivités correspond en fait aux encours des emprunts réalisés pour les investissements. Quand bien même nous parlerions de « besoin de financement », il convient de rappeler qu’au 3ème trimestre 2009 (chiffres INSEE), la dette de l’Etat s’élevait à 1269 milliards d’euros, soit 87 % de la dette publique. Celle de la sécurité sociale était de 48 milliards (3,5 %) et celles des collectivités locales de 141 milliards (moins de 10 %).
Par ailleurs, contrairement à ce que le gouvernement affirme, l’Etat ne s’endette pas pour le compte des collectivités. Les sommes qu’il reverse aux collectivités locales représentent de l’ancienne fiscalité supprimée (par exemple la part salaire de la TP pour 16 milliards) ou des compensations de charges transférées sous forme de fractions d’impôts nationaux (DMTO, TIPP, TSCA, etc.).
– volonté de dénigrement des collectivités locales accusées, par le Gouvernement, de coûter trop cher alors que celui-ci ne cesse de transférer des charges sans les compenser.
A titre d’exemple,entre 2004 et 2009, les effectifs régionaux ont augmenté de près de 57 000 agents pour 3 raisons : 50 898 agents ont été transférés par l’Etat, du fait de la décentralisation ,2 141 agents ont dû être titularisés ou recrutés par les régions, après transfert, pour respecter le droit (ce que ne faisait pas l’Etat) ,3 924 agents ont été recrutés volontairement (seulement 5% d’évolution en 6 ans !!), par les régions, pour améliorer le service public (notamment réduire le nombre de jours d’absence avant remplacement) et assurer la gestion des compétences transférées.
Le transfert des TOS a multiplié par 5 les effectifs des Régions ! Rappelons que les dépenses des administrations publiques locales en France sont inférieures à la moyenne européenne : 11 ,3% du produit intérieur brut en France, contre 12,7% en Europe. Rappelons par ailleurs que les Collectivités représentent 73% des investissements publics et seulement 11% de la dette, celle-ci ayant de plus considérablement baissé ces dernières années : 9% du PIB en 1995, 6,9% en 2009.
– volonté de mise en tutelle financière des collectivités locales : ne pouvant rétablir la tutelle administrative, M. Sarkozy veut instaurer une tutelle financière, déjà engagée. Il convient de favoriser l’autonomie locale pour les recettes et les dépenses. Or, le gouvernement a fait tout le contraire en remplaçant la taxe professionnelle par des dotations dont la contribution économique territoriale.
Il faut cesser de solliciter les collectivités locales pour des investissements relevant des compétences de l’Etat.
Les déficits publics sont un immense problème et une véritable menace pour l’avenir de notre pays: par sa politique budgétaire et fiscale, le gouvernement a creusé des déficits qu'il demande maintenant aux collectivités territoriales de combler. C’est d’un débat nous avons besoin sur cette question , pas d’un coup médiatique dont on voit bien qu’il se situe à quelques semaines des élections régionales !
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