Coup sur coup, trois rappels à l'ordre (pas moins !!) viennent d'être adressés par la commission de Bruxelles au gouvernement français pour ne pas avoir transposer trois directives dans la loi française, en matière d'environnement. Le Grenelle de l'environnement a fait beaucoup parler mais peu agir !
La Commission européenne a ainsi décidé de demander à la France de se conformer à la législation de l'Union européenne en ce qui concerne la prévention des inondations. La transposition de cette législation aurait dû être effectuée pour le mois de novembre 2009.
Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier de cette année, suivie d’un avis motivé au mois de juin.La Commission a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation
Le même jour la Commission européenne demandait instamment à la France (et à la Hongrie) de se conformer aux normes de l'Union européenne en matière de qualité de l'air. La France n’a pas remédié de manière efficace au problème des émissions excédentaires de minuscules particules en suspension dans l'air appelées «PM10». Un avis motivé leur est donc adressé ; ils disposent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures qui s'imposent. Si ces États n'adoptent pas les mesures nécessaires, la Commission pourrait les poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Enfin, la commission a demandé à la France (plus l'Italie, le Luxembourg et la Slovénie) de mettre à jour sa législation sur les produits chimiques pour se mettre en conformité avexc la directive sur la classification, le classement et l'emballage des substances et des mélanges.La aussi la France dispose d'un délai de 2 mois pour se mettre en règle.
Pour en savoir plus ….
Sur les inondations : La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. La directive impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposés au risque d’inondation. Ils doivent ensuite élaborer, d’ici à 2013, des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion. Les cartes des risques mettent principalement l'accent sur la prévention, la protection et la préparation. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et informer la Commission de la transposition expirait en novembre 2009. Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission. Pour des informations plus détaillées concernant la politique dans le domaine de l'eau.
Sur l’air : La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe dispose que les États membres doivent respecter des valeurs limites en ce qui concerne les PM10. Ces limites, qui devaient être respectées pour 2005 et qui portent à la fois s'appliquent à la fois à la concentration annuelle (40 µg/m³) et à la concentration journalière (50 µg/m³), ne doivent pas être dépassées plus de 35 fois au cours d’une même année civile.
Tout État membre peut demander à être exempté jusqu’en juin 2011 des obligations concernant les valeurs limites applicables aux PM10, mais ces exemptions sont soumises à un certain nombre de conditions. L'État membre concerné doit en effet démontrer qu’il a pris des initiatives visant au respect des normes pour la nouvelle échéance et qu’il applique un plan d’amélioration de la qualité de l’air prévoyant les mesures correspondantes de réduction des concentrations pour chaque zone de mesure de la qualité de l’air.
Il ressort des informations dont dispose la Commission que, depuis 2005, les valeurs limites applicables aux PM10 ne sont toujours pas respectées dans un certain nombre de zones en France et en Hongrie. La France et la Hongrie avaient demandé des reports de délai, mais la Commission avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour toutes les zones de qualité de l'air qui n'étaient pas en conformité avec les normes.
La France a demandé une nouvelle prorogation du délai. Cette demande fait encore l'objet d'un examen par la Commission. Contexte les incidences sur la santé Les particules en suspension dans l’air (PM10) sont essentiellement présentes dans les émissions de polluants imputables à l’industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. Elles peuvent provoquer de l’asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée.
Pour en savoir plus Listes des zones où des dépassements sont enregistrés par État membre.
Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général.
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