Fév 23

Une directive pour une assiette commune d’impôt sur les sociétés

Le commissaire à la Fiscalité, a annoncé la création d'une directive portant sur l'assiette commune d'impôt sur les sociétés. Le projet de cette directive sera présenté dans les prochaines semaines. Il faut noter qu'il s'agit d'une « initiative phare de la relance du marché intérieur », capable d'améliorer l'environnement et de faciliter l'expansion au sein du marché intérieur, en réduisant les coûts et les charges administratives auxquels les sociétés doivent faire face pour se conformer à 27 systèmes fiscaux différents.

Cependant, la nouvelle directive ne vise pas à harmoniser les taux d'imposition sur les sociétés dans l'UE ; les pays membres garderont ainsi la faculté de fixer leurs propres taux d'imposition.

Il s'agit d'un sujet délicat : le projet d'une telle assiette commune a été constamment refusé par des pays comme l'Irlande ou le Royaume-Uni, qui y voient un « cheval de Troie » vers une harmonisation des taux. Je pense qu’ils ont raison, mais pour ma part, contrairement à eux, je pense que cette harmonisation serait un progrès considérable ! L’Europe fiscale ne sera fera pas en un jour !!

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