La loi du 2 mars 1982 annonce un véritable tournant dans l’histoire institutionnelle de la France. Elle rompt avec l’échec de la tentative référendaire de 1969 du Général De Gaulle, et la loi de substitution de 1972. Elle introduit plusieurs dispositions essentielles qui engagent une dynamique exceptionnelle pour les trente dernières années :
– Suppression de la tutelle de l’Etat sur les collectivités locales qui deviennent des collectivités de plein exercice, assurant leurs propres fonctions exécutives
– Transferts de nouvelles compétences qui se poursuivront au fil des ans – la Région devient une collectivité à part entière élue au suffrage universelle dès 1986
33 lois dans les 5 années de 1981 à 1986, et 35 lois entre 1986 et 2110, complèteront ce dispositif. Mais il aura fallu attendre le 28 mars 2003 pour que soit acté dans la constitution « l’organisation décentralisée de la République »
Que n’a-t-on entendu à cette époque de la part des conservateurs centralisateurs ! Gaston Deferre à l’origine de ce chamboulement a su trouver les compromis entre les départementalistes , représentés par François Mitterrand, et les Régionalistes que représentait Pierre Mauroy, cela a permis d’avancer . Mais évidemment cette loi n’a pu tout régler : les structures s’empilent, l’intercommunalité reste très embryonnaire pour ne pas froisser les communes… Mais le mouvement est lancé ! Qui a connu les lycées avant 1982 mesure le bouleversement que cela a représenté ! Personne aujourd’hui, sauf peut être le Front National ne propose un retour en arrière !
Il faut aller plus loin : Je l'avais évoqué déja ici , soit à partir des propositions de l'Association des Régions de France, soit à partir des réflexions de Terra Nova:
-Clarifier les compétences en introduisant des chefs de file sur certaines compétences sans tutelle d’une collectivité sur l’autre, favoriser l’expérimentation pour tenir compte de la diversité des situations (un conseil général rural n’a pas le même rôle qu’en Ile de France !)
– Transferer de nouvelles compétences dans les domaines de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de la santé
– aller vers une réelle autonomie fiscale pour éviter ces polémiques non fondées sur la soi disante dette des collectivités locales, et responsabiliser les collectivités locales dans leurs recrutements et le développement des services collectifs
– redéfinir les missions de l’Etat et donner des pouvoirs réglementaires et normatifs aux collectivités, pour que cesse cette situation ou l’Etat réglemente et les collectivités paient, et pour mieux adapter certaines réglementations aux réalités des territoires !
– développer la démocratie en clarifiant les modes d’élections des intercommunalités et en supprimant cette stupidité que représente le conseiller territorial qui va à l’encontre de véritables politiques régionales ; le refus du cumul des responsabilités avec un statut de l’élu (qui n’a rien à voir avec une augmentation des indemnités !) doit permettre une plus grande lisibilité des responsabilités
Nos concitoyens sont parfois trop éloignés de ces questions, (certains allant même jusqu’a confondre décentralisation et délocalisation !) ; Pourtant ce ne sont pas des questions d’élus, c’est du « vivre ensemble » dont il s’agit, des services publics que nous voulons, du fonctionnement de la démocratie et de l’évolution de notre République, entre l’Europe et les collectivités locales !
2 Commentaires
Avec les agglos les départements ne correspondent plus a rien !
Il faut distribuer les compétences stratégiques du département aux régions , et les compétences de proximité des départements aux intercommunalites! Ce n’est pas très compliqué et cela introduirait beaucoup de lisibilité!
Le canton est un archaïsme qui n’a plus de raison d’être
Merci pour les analyses d’un pratiquant non dogmatique des institutions territoriales, et qui a une connaissance du national. Je suis comme toi convaincu qu’il faut aller plus loin dans le domaine de la décentralisation.
Et comme le signale Jean-François, quel raison d’être pour le canton en 2012 ? Quelles sont les besoins dont la solution dépend de ce niveau territorial ?
Peut-on conserver longtemps encore tous les étages décisionnels ? Ce n’est pa qu’une question de coût, aussi me semble-t-il de frein à la décision…et donc d’efficacité. Faut-il passer à une Région élargie… 6 à 7 Grandes Régions en France, avec une autonomie renforcée ? Vaste débat pour lequel je n’ai pas véritablement compétence, mais de l’intérêt. Michel