L’ancien Premier ministre a été officiellement chargé par François Hollande, le 16 juillet, de présider la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.
Un peu étrange de demander cette réflexion sur la rénovation de la vie publique à un homme certes respectable, mais qui a aujourd’hui 75 ans, à quelqu’un qui s’est retiré de la vie publique depuis dix ans. Ce qui est aussi gênant c’est la proportion de jeunes dans cette commission ! Mais faisons lui a priori confiance : Ceux qui critiquent le retour d’un retraité de la vie politique “regarderont les résultats des réflexions de la commission et c’est à ce moment-là que leur interrogation apparaîtra ou non comme valide”, a-t-il prévenu !
Un peu étrange aussi de créer une nouvelle commission sur ces sujets , surprenant "remake" de la commission Balladur? : "Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission" disait clémenceau . Il n'est plus temps de gagner du temps, ce sont des décisions qu'il faut maintenant et d'une traduction législative : que peut apporter une telle commission ? Mais avançons , et nous verrons !
Cette commission de 14 membres, parmi lesquels l’ancienne ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, se réunira pour la première fois le 25 juillet et rendra ses travaux en novembre. La commission est paritaire , essentiellement composée de hauts fonctionnaires, de magistrats et d’universitaires..
« Meilleur déroulement de l’élection présidentielle” , « évolution du statut juridictionnel du Président élu », “ réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales » «propositions permettant d’assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ou du gouvernement avec l’exercice de responsabilités exécutives locales”, tels sont quelques uns des objectifs de cette commission . Elle devra aussi préciser des règles déontologiques “de nature à garantir la transparence de la vie publique”.
Les membres de la commission : Olivier Schrameck, président de section au Conseil d’État, ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin à Matignon, Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Paris, Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Julie Benetti, professeure à l’université de Reims, Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques, Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire,Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du tribunal des conflits, Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’inspection générale des Finances, Wanda Mastor, professeure à l’université de Toulouse-I, Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l’université de Bordeaux-IV, Agnès Roblot-Troizier, professeure à l’université d’Évry, Dominique Rousseau, professeur à l’université de Paris-I, Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l’université de Paris-I . Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.
Paris, le 16 juillet 2012.
Monsieur le Premier ministre,
Comme je m'y suis engagé devant les Français, je souhaite que le nouveau quinquennat qui vient de s'ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques. C'est dans cette perspective que j'ai décidé de vous confier la présidence d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Elle sera composée de personnalités représentatives de sensibilités diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l'Etat ou de la vie publique.
Elle proposera des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire.
La commission s'emploiera, en premier lieu, à définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle.
Elle se prononcera notamment, à ce titre, sur la pertinence du système actuel de parrainage des candidats, sur les modalités de financement de la campagne et sur les règles applicables à l'expression des candidats dans les médias.
Elle s'interrogera sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle et les règles qui lui sont applicables. Elle examinera, s'agissant du président élu, s'il y a lieu de faire évoluer son statut juridictionnel.
Il lui appartiendra également de se prononcer sur les conséquences d'une suppression de la Cour de justice de la République. Je souhaite, en deuxième lieu, que la commisssion se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.
Il appartiendra également à la commission de formuler des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales.
Il reviendra, enfin, à la commission de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser vos propositions au début du mois de novembre 2012 accompagnées, dans la mesure du possible, des projets de textes destinés à leur mise en œuvre. J'engagerai ensuite avec le Gouvernement l'ensemble des consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma haute considération.
François Hollande
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