Le financement de la politique de l’eau doit-il reposer sur la seule facture d’eau et donc sur les seuls consommateurs ?

Comment concilier l’augmentation des couts, la baisse de la consommation d’eau, des normes de plus en plus exigeantes, des difficultés financières accrues pour les ménages…..C’est la difficile équation que doivent résoudre les services publics d'eau et d’assainissement. C’est le sens d’ un rapport collectif du comité national de l’eau dédié au financement et à la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement, qui évoque une question que j'évoquais ici il y a quatre ans .

La gestion des services publics d'eau et d'assainissement est en pleine mutation : La réglementation se renforce, en particulier en matière de lutte contre les fuites et la protection de la ressource en eau. Les consommations d'eau déclinent, comme l'illustre la baisse remarquable de 31% constatée entre 2003 et 2008 sur l'agglomération nantaise. En revanche, le prix de l'eau… augmente.

Pourquoi constate-t-on une telle hausse du prix de l'eau ? Elle est rendue nécessaire par les règles sanitaires ou environnementales plus strictes, en particulier sous l'influence des directives européennes. La hausse du prix s'explique aussi par le nécessaire renouvellement des ouvrages. Le financement du traitement des pollutions diffuses, de la gestion des eaux pluviales et de la prévention des inondations expliquent également cette évolution.

La question de fond du débat sur le financement des services est précisément celle de savoir si l'usager du service public d'eau potable doit payer à travers sa facture la totalité du coût de la politique de l'eau.

Aux Pays-Bas , le prix de l'eau est éclaté en trois parties (adduction d'eau, collecte des eaux usées, épuration) payées à trois entités différentes : entreprise de distribution d'eau, commune, wateringue (équivalent chez nous d'un établissement public de bassin).

En tout état de cause, le principe en France selon lequel "l'eau paie l'eau" atteint aujourd'hui ses limites. Ce qui semblait logique dans le cadre du financement des services publics d'eau et d'assainissement au sens strict pose aujourd'hui question alors que les frontières entre petit et grand cycle de l'eau sont de moins en moins marquées.

Exemples de cette dérive : usagers finançant des usines pour traiter les pollutions diffuses des nappes souterraines, facture d'assainissement servant à garantir la qualité du milieu récepteur ou à gérer les eaux pluviales, financement des zones humides et des études sur les inondations par les redevances aux agences de l'eau. Existe-t-il un rapport entre le consommateur et les sommes très importantes qu'il faudra mettre en œuvre pour l'effacement des dizaines de milliers d'ouvrages qui sont un obstacle à la continuité écologique des cours d'eau ou à la gestion des eaux pluviales ?.

D'autant que la facture d'eau ne pourra augmenter indéfiniment : pour près de deux millions de foyers, elle dépasse 3% du budget du ménage, avec des pointes allant jusqu'à 10% du budget. Des adaptations du système existant paraissent donc indispensables. Même s’il faut conserver les budgets autonomes de l'eau partout où cela est possible, il faut aussi permettre des participations extérieures des collectivités locales

Trois missions d'évaluation de la politique de l'eau sont en cours : l'une du député Philippe Martin sur la gestion quantitative, une deuxième du député Michel Lesage plus axée sur son côté qualitatif, la troisième étant une mission d'inspection gouvernementale relative au bilan à mi-parcours des Sdage. Tous ces travaux alimenteront les propositions de modification des textes sur l'eau qui devraient être présentés à l'occasion de la prochaine conférence environnementale.