Le 9 décembre dernier, la réunion des ministres du travail des vingt-huit États membres dans le cadre du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a abouti un accord sur la révision de la directive dite de détachement des travailleurs (Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services).
Cette directive, dans le cadre d’une prestation de service, permet à des entreprises d’un État membre de détacher temporairement dans un autre pays un salarié qui travaille habituellement dans le pays d’origine de l’entreprise. Le salarié détaché doit bénéficier du salaire minimum du pays d’accueil quand il existe (en France, au moins au SMIC ou au taux conventionnel si leur qualification est reconnue et qu’un accord collectif s’applique) ainsi que des mêmes conditions de travail. En revanche, le régime de protection social reste bien celui du pays d’origine ainsi que les cotisations sociales qui lui sont liées. Même si toutes les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine, celles-ci s’appliquent au salaire brut. Alors que les cotisations salariales sont déduites du salaire brut, les cotisations patronales s’ajoutent. C’est pourquoi à salaire brut égal, ce sont bien les cotisations patronales selon les pays qui contribuent aux écarts de coût du travail.
En France, elle concerne 170 000 travailleurs détachés dont la majorité se situe dans le secteur du bâtiment. La fraude et le travail illégal ont été essentiellement les deux problèmes pointés du doigt… Cela n’a pourtant rien à voir avec la directive détachement et les règles européennes qui lui sont associées. C’est pourquoi, les contrôles de l’administration sont nécessaires et doivent être amplifiés pour faire appliquer la directive (salaire et conditions de travail du pays d’origine, durée des contrats, etc.).
A l’issue de la réunion, le compromis passé entre États membres prévoit, notamment à la demande de la France et de l’Allemagne partisanes de règle plus contraignantes (face au Royaume-Uni chef de file de l’opposition) quelques avancées :
– une liste des documents permettant d’ajouter de nouvelles règles qui pourront être réclamés à une entreprise détachant des travailleurs (à condition qu’elles soient « justifiées et proportionnées » et que la Commission européenne et les entreprises soient prévenues de leur mise en place) mais elle restera « ouverte », certains États craignant que d’autres n’utilisent cette possibilité pour faire du protectionnisme ;
– la responsabilisation du donneur d’ordre sera exigée mais sera obligatoire sur le seul secteur du BTP (la responsabilité est donc optionnelle dans les autres secteurs).
En France, CGT et CFDT ont salué un compromis qui marque une première étape même si les organisations syndicales continuent de revendiquer moins de contraintes pour la liste ouverte et une responsabilisation étendue à tous les secteurs afin de limiter tout risque de dumping social. Du côté patronal, la Fédération française du bâtiment (MEDEF) qui considérait la directive comme instaurant de la concurrence déloyale a salué l’accord.
Néanmoins, dans un contexte français mais plus globalement européen d’une montée des populismes et d’une tentation au repli national, la directive dite de détachement des travailleurs risque de continuer de faire parler d’elle. Le compromis du 9 décembre reste bienvenu, notamment en France, où le FN avait commencé à agiter le spectre de la directive Bolkestein et du « plombier polonais » pour nourrir son discours de fermeture des frontières et de préférence nationale. Pourtant, directive Bolkestein et directive détachement n’ont strictement rien à voir. En outre, les écarts de salaire et de protection sociale entre États membres sont les premiers facteurs qui expliquent l’intérêt pour certains travailleurs est-européens de venir travailler en France ou en Allemagne.
C’est pourquoi, la question de l’Europe sociale reste posée. Les abus autour de la directive détachement des travailleurs prouvent en effet l’insuffisance de régulation et de règles dans une Europe encore dominée par les politiques économiques d’obédience libérale. A l’approche des élections européennes, le mouvement européen progressiste aurait tout intérêt à se saisir de propositions concrètes pour faire avancer la cause de l’Europe sociale.
En effet, la directive détachement, au-delà de la fraude, profite du retard de l’Europe en matière social et de protection réelle des travailleurs. D’une part, il faudrait avancer au plus vite sur la convergence des systèmes de protection social nationaux afin de réduire les écarts de cotisations sociales et assurer une protection sociale minimum européenne. D’autre part, l’harmonie fiscale « par le haut » est nécessaire car, dans le cadre de la directive, c’est bien la concurrence fiscale qui favorise le dumping social. Enfin, la mise en place d’un salaire minimum européen, prenant en compte les spécificités nationales, est désormais indispensable. Le texte final de la directive devrait être soumis au Parlement européen courant 2014. Espérons qu’il améliore le compromis trouvé en décembre dernier.
Ce texte a été publié par Sauvons l’Europe
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