L’Italie a pris pour 6 mois la Présidence du conseil de l’Union Européenne . Quelles sont ses priorités ? Elles ont été rappelées devant les commissions du parlement.
Transports et tourisme: priorité à la directive sur les voyages à forfait
Parmi les priorités de la présidence, il a cité la mise en place d’une stratégie numérique pour soutenir les services aux touristes ainsi que l’amélioration des liaisons de transports pour accéder à des zones moins connues mais très belles. La présidence cherchera également à progresser au Conseil sur la directive sur les voyages à forfait, en vue de conclure un accord de seconde lecture avec le Parlement
Affaires juridiques: un cadre juridique plus favorable à la croissance économique et à la compétitivité. L’objectif est de conclure des accords avec le Parlement sur la révision des dispositions relatives à la procédure d’insolvabilité et la législation sur les marques commerciales. La présidence souhaite également avancer sur les propositions concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges et la protection des secrets d’affaires.
Pêche: appliquer l’interdiction de rejet de poissons en mer. Il faut rapidement préparer le terrain pour mettre en œuvre l’interdiction de rejet de poissons en mer, introduite par la nouvelle politique commune de la pêche. les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir de 2015 et la législation existante sur la pêche doit être adaptée pour éviter les incohérences dans le droit européen dès janvier. Elle veut poursuivre les travaux pour trouver une position au Conseil sur le règlement relatif à la pêche en eau profonde, et soutenir les efforts de la Commission afin de lutter contre la « situation inquiétante » des ressources de pêche en Méditerranée. La présidence est aussi en contact avec la Commission pour trouver d’éventuelles mesures de soutien au secteur de la pêche dans le but d’atténuer les effets de l’interdiction russe sur les importations de produits européens issus de la pêche.
Culture et éducation: défendre l’exception culturelle européenne et favoriser les échanges et la mobilité culturelle
La défense de l’exception culturelle européenne, dans le contexte de la protection de notre patrimoine, constitue la principale priorité de la présidence italienne dans le domaine culturel. Un accord entre les pays européens devrait être trouvé sur ce point, afin de faire de l’exception culturelle une stratégie à long terme pour l’Europe.
La mobilité des jeunes du secteur culturel constitue également l’une des priorités pour les mois à venir: un projet inspiré du programme Erasmus devrait permettre des échanges entre artistes ou jeunes travailleurs dans les musées, bibliothèques ou autres institutions culturelles des pays européens. En ce qui concerne l’audiovisuel et l’accès à Internet , l’accès libre pour tous au contenu en ligne représentait la priorité . La présidence italienne soutient également la lutte contre le trucage des matchs et contre la manipulation des résultats sportifs.
Par ailleurs, le renforcement et le développement des systèmes d’éducation et de formation en alternance, une meilleure utilisation des fonds du nouveau programme Erasmus+ via une flexibilité accrue et dans le but de soutenir la mobilité internationale, et un soutien plus important de l’éducation supérieure, notamment pour la formation doctorale, sont les priorités dans le domaine de l’éducation
Agriculture: embargo russe sur les importations de denrées alimentaires de l’UE, accords commerciaux et lait
élargir les mesures « de réaction rapide » introduites jusqu’à présent par la Commission européenne dans le but d’atténuer les effets de l’embargo russe sur les importations de denrées alimentaires en provenance de l’UE, est prioritaire. Parmi les principales priorités de la présidence italienne figurent aussi une révision des dispositions européennes sur l’agriculture biologique, et les progrès vers un accord équilibré sur la culture d’OGM.
Commerce: davantage de transparence dans les négociations sur le TTIP avec les États-Unis. Trois tendances globales doivent désormais être prises en compte pour que la politique commerciale puisse être synonyme de croissance et favorise la compétitivité des entreprises de l’UE : Premièrement, un fossé qui se réduit en ce qui concerne les coûts de production dans les pays développés et dans les pays du « tiers monde », offrant la possibilité de relocaliser à nouveau la production en Europe. Deuxièmement, l’émergence croissante du protectionnisme économique, qui divise le monde entre pays néo-protectionnistes et pays qui acceptent les règles du libre-échange. Et troisièmement, la croissance exponentielle de la demande mondiale en biens manufacturés de qualité, une occasion que les entreprises de l’UE doivent saisir afin que ces biens représentent 20% du PIB de l’UE d’ici 2020, un objectif « ambitieux mais réalisable ».
En ce qui concerne les relations commerciales avec la Russie et l’Ukraine, la présidence affirmé que lorsque la sécurité de l’UE est en jeu, « la politique étrangère prend le dessus sur la politique commerciale ». Par ailleurs, il a précisé que la mise en œuvre du « paquet Bali » – accord issu de négociations commerciales internationales -, l’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les négociations commerciales avec le Vietnam et le Japon étaient des éléments importants du programme de la présidence italienne.
Industrie, recherche et énergie : Décarboniser l’énergie au sein de l’Union européenne, identifier des mesures spécifiques pour favoriser la sécurité d’approvisionnement en énergie et établir des relations stables avec les fournisseurs de pays tiers seront les principales priorités à venir. Il est nécessaire d’achever le marché numérique unique, d’améliorer l’accessibilité du web et d’éliminer les obstacles à la communication, tels que les frais d’itinérance.
Investir dans la recherche et la formation, parvenir à une véritable mobilité pour les chercheurs dans l’UE et promouvoir le partenariat en matière de recherche et d’innovation avec la zone méditerranéenne (initiative PRIMA) figurent aussi parmi les priorités
Affaires étrangères: élargissement et accords d’adhésion
Parmi les principaux défis de la présidence italienne pour les six mois à venir figure « la mise en œuvre des accords d’association avec la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie ». « Nous défendons l’élargissement, sans pour autant vouloir l’accélérer de manière artificielle », a-t-elle poursuivi, ajoutant que les libertés religieuses, l’éradication de la peine de mort et la défense des droits de la femme représentent également des priorités.
Libertés civiles: priorité aux flux migratoires et à la protection des données
La lutte contre l’immigration par des « actions qui débouchent sur des résultats » à court, moyen et long termes, le combat contre la traite des êtres humains, la corruption et le terrorisme, ainsi que la lutte contre les crimes inspirés par la haine, la xénophobie et la discrimination figurent parmi les principales priorités de la présidence italienne dans le domaine des affaires intérieures. Par ailleurs une coopération plus étroite entre l’UE et les pays africains d’origine et de transit des migrants est nécessaire.
La réforme de la protection des données et l’échange de données avec des pays tiers, le Parquet européen ainsi que la coopération dans les domaines de droit pénal et civil sont des questions sur lesquelles la présidence italienne espère progresser.
Affaires économiques: se concentrer sur des facteurs de croissance
« La stratégie de l’UE pour 2020 doit se concentrer sur des facteurs synonymes de croissance » : une meilleure intégration du marché, des réformes structurelles et des investissements. la création de fonds européens d’investissement à long terme, la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les transactions financières représenteront des éléments clés du travail législatif.
Transports: début des négociations sur le 4e paquet ferroviaire
. La présidence a pour objectif de débuter les négociations avec le Parlement sur les dossiers du « pilier technique » du 4e paquet ferroviaire et cherchera également à avancer au Conseil sur le « pilier politique ». Les propositions concernant le ciel unique européen (CUE) auront d’importantes répercussions dans le secteur, et la présidence encouragera le débat sur le paquet CUE 2+. De plus, la présidence souhaite achever les négociations avec le Parlement sur le poids et les dimensions des camions et poursuivre les travaux sur la procédure d’exécution transfrontalière.
Développement: défendre l’aide humanitaire est la première priorité de la présidence
Elle cherchera également à consolider le lien entre l’aide humanitaire et la protection civile, à renforcer la protection des groupes vulnérables dans les situations d’urgence, et à impliquer davantage le secteur privé.
Emploi: lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l’exclusion sociale
Les efforts de la présidence viseront, notamment, à mettre un terme au travail non déclaré, à aider les personnes sans emploi en augmentant leur mobilité via l’initiative EURES, et à renforcer la protection des marins.
Affaires constitutionnelles: appel à davantage de transparence
Ramener les droits fondamentaux au cœur du programme politique, répondre à l’appel des citoyens au changement lors des élections européennes et lutter contre l’immigration sont les sujets prioritaires. Il a également expliqué qu’il était nécessaire d’analyser les progrès réalisés pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne ainsi que les moyens pour accroître la coopération interinstitutionnelle.
Droits de la femme: attirer davantage de femmes dans les conseils d’administration et rouvrir les négociations sur le congé de maternité
Accroître le nombre de femmes au sein des conseils d’administration, « rouvrir le dialogue » sur la directive relative au congé de maternité, sortir de l’impasse concernant le projet législatif anti-discrimination et favoriser l’égalité des genres dans les pays tiers font partie des priorités de la présidence en matière de droits de la femme et d’égalité des genres.
Environnement et santé publique: sécurité énergétique, OGM et dispositifs médicaux
. Parmi les priorités, la Présidence évoque les objectifs de 2030 pour le climat et l’énergie, la réforme du système d’échange de quotas d’émission (ETS), la sécurité énergétique, ainsi que la préparation de la conférence de l’ONU sur le changement climatique qui se tiendra en Décembre à Lima (Pérou).
La présidence italienne souhaite également faire « des progrès significatifs » en ce qui concerne la culture d’OGM, la réduction de l’utilisation de sacs en plastique, le paquet relatif à la qualité de l’air, le contrôle des émissions du transport maritime, et la législation sur les modifications indirectes de l’affectation des sols.
La présidence tentera de trouver un compromis avec le Parlement sur les réglementations concernant les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et, si possible, de conclure rapidement un accord de deuxième lecture sur les contrôles officiels dans la chaîne agroalimentaire. Par ailleurs, la présidence a pour objectif de trouver un accord au Conseil sur les nouveaux aliments.
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