Juil 13

Dépenses sociales des départements pour 2014 : « Le doute n’est plus permis »!

departementsLa dernière lettre de l’ODAS , (l’Observatoire national De l’Action Sociale),  trace  un bilan  des dépenses sociales des départements pour 2014 assez pessimiste : « Le doute n’est plus permis » pour lui.

Cette enquête annuelle de l’Odas   montre les difficultés croissantes auxquelles sont soumis les Départements. En effet, à défaut d’une profonde réforme du financement des allocations distribuées au titre du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) dont le poids est de plus en plus important dans leur budget, le doute n’est plus permis quant au risque d’une véritable impasse financière pour un grand nombre de Départements, liée à la  précarité croissante et au vieillissement.

Pour l’ODAS, la question du financement des allocations dont les règles sont fixées par l’État (RSA, APA, PCH-ACTP) ne pourra plus être traitée de façon ponctuelle. Il faut donc remettre en vigueur le principe selon lequel « qui décide, paye », avec sa traduction concrète en fonction du degré d’initiative laissé aux Départements.

Pour l’allocation de RSA, la compensation de l’État devrait donc être très proche de la dépense et conforme à son évolution. Tandis que pour les autres allocations le financement partagé pourrait être maintenu mais avec des règles fixes et durables. C’est à cette condition que les Départements peuvent retrouver leur capacité d’utiliser la proximité comme un levier de rénovation des politiques sociales, pour faire mieux quelle que soit la dureté des temps..

L’année 2014 a été  jalonnée d’incertitudes :  sur le plan institutionnel avec la disparition annoncée puis reportée des Conseil généraux , sur le plan financier avec la difficulté de mesurer l’impact du RSA sur les équilibres budgétaires , et enfin sur le plan politique avec des élections en préparation dans une configuration totalement inédite .
Aussi l’année 2014 n’inspire pas de grandes évolutions stratégiques mais est principalement tournée vers la poursuite d’efforts de rationalisation dans la gestion des compétences sur lesquelles les Départements peuvent agir. Ceci leur permet de contenir l’augmentation des dépenses à 4,3% (1,4 milliards des dépenses en plus par rapport à 2013), malgré la forte progression du RSA.

 Quant à la charge nette (dépense nette moins les concours de l’Etat), elle augmente de 5,2%. Une situation qui aurait pu s’avérer très préoccupant pour les finances départementales si l’Etat n’avait pas octroyé des recettes supplémentaires au cours de cet exercice, avec le transfert des frais de gestion de certains impôts locaux et de la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux, qui ont dégagé 1,5 milliards d’euros de recettes complémentaires.

Pourtant malgré cet effort du gouvernement, le doute n’est plus permis. Sans évolution du mode de financement de leurs compétences obligatoires, les Départements ne pourront plus, dans leur grande majorité, équilibrer leur budget dans un proche avenir.

En 2014, la dépense nette de fonctionnement d’action sociale en France métropolitaine s’élève à 35Mds€, soit une augmentation de 1,4Md€ par rapport à 2013. La dépense progresse ainsi de 4,3 % en un an, un taux comparable aux années précédentes.

L’action sociale représente, depuis l’origine de la décentralisation, autour de 60 % de la dépense totale de fonctionnement des Départements. Cette part est en effet restée stable, malgré les modifications successives des compétences départementales.

En trente ans, la dépense d’action sociale a été multipliée par 3,5 (euros constants). Sur cette période, l’année 2001 marque une rupture à la fois dans le rythme de croissance de cette dépense et dans son contenu. En effet, avec la création des nouvelles allocations de solidarité, la dépense nette d’action sociale a été multipliée par 2,4 en euros constants et la charge par 1,8 entre 2001 et 2014.

La création du RMI en 1989, puis celle de l’APA en 2001, et enfin le transfert du financement de l’allocation RMI en 2004 se sont traduits par une explosion de la dépense et par un bouleversement dans le contenu de l’action sociale . Depuis lors, la création de la PCH et, principalement, la forte augmentation de la dépense de RMI devenu RSA ont conduit à des taux annuels de croissance approchant 4 %, malgré les efforts de maîtrise et de rationalisation engagés par les Départements.

Face à une situation économique de plus en plus dégradée et empêchant toute prévision, le paiement du RSA est aujourd’hui devenu la préoccupation principale des Départements. Dans ce contexte, les financements destinés aux actions d’insertion régressent, sans que cela suffise à endiguer les difficultés financières des Départements.

En 2014, la dépense nette de RSA (allocation et actions d’insertion) s’élève à 9,3Mds€, soit 660M€ de plus qu’en 2013. Ce domaine est à l’origine de la moitié de l’augmentation de la charge totale d’action sociale (47 %).

Le montant des recettes destinées à compenser la dépense départementale d’allocation RSA (TICPE et FMDI) n’augmente en 2014 que de 0,5 %, soit un rythme bien inférieur à l’augmentation de la dépense. De ce fait, la charge nette au titre de l’allocation augmente de façon plus marquée que la dépense (30,7 %), bien qu’à un rythme moindre qu’en 2013 (55,2 %). En 2014, elle s’élève ainsi à 3Mds€. Ainsi, depuis la mise en place de l’allocation en 2009, le taux de compensation par l’État n’a cessé de décroître: alors que, jusqu’en 2009 ce taux était supérieur à 90 %, l’allocation n’est aujourd’hui compensée qu’aux deux tiers.

En 2014, la totalité de l’augmentation des dépenses d’aide sociale à l’enfance est imputable à l’accueil des enfants. Pour autant, l’augmentation des dépenses d’accueil est plus contenue que les années précédentes (+1,8 % contre +2,2 % en 2013 et +3,1 % en 2012). Pour ces trois années, elle s’explique par la progression du nombre de jeunes accueillis.

L’action sociale en faveur des personnes âgées est constituée à 80 % de l ’APA. C’est donc celle- ci qui détermine les évolutions. Depuis 2012, la dépense de soutien aux personnes âgées dépendantes augmente de 1,5 % par an, un rythme ralenti par rapport aux années précédentes. En effet, la dépense augmentait au rythme de 7 % par an jusqu’en 2008, puis de 3 % par an jusqu’en 2011.

Grâce au soutien de la CNSA, la charge nette reste quasi stationnaire. Le taux de couverture de la dépense nette d’allocation s’est en effet stabilisé à environ 30 % depuis maintenant 6 ans.

La PCH (prestation de compensation du handicap) augmente en 2014 de 6,6%, un rythme encore élevé mais moindre que les années précédentes (8,6% en 2013 et 14,8% en 2012). Elle s’élève en 2014 à 1,6 Md€.

Cette croissance s’explique entièrement par l’augmentation du nombre de bénéficiaires (7%). Car la prestation moyenne par bénéficiaire  continue de diminuer lentement (6760€ en 2014 contre 7290€ en 2013), les nouveaux allocataires requérant des prises en charges moins lourdes que les premiers. En effet, à sa création, la PCH a concerné en priorité les personnes polyhandicapées et autres personnes demandant des soins particulièrement importants et des aides techniques coûteuses.

Les dépenses des autres domaines d’intervention sociale sont constituées de subventions et de délégations de services dans des domaines comme la prévention sanitaire, les tutelles, le FSL. Ces dépenses s’élèvent en 2014 à 1,7Md€ soit 0,2Md€ de plus qu’en 2013. Cette hausse de 15 % semble essentiellement liée à des changements d’imputation de dépenses

Les  statistiques depenses departementailes action sociale détaillées

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