Mar 21

Les Groupements Hospitaliers de Territoire : d’abord des espaces de libre coopération !

imagesJIDRQ3RP La création des Groupements Hospitaliers de Territoire procède d’une double volonté : faire en sorte que les établissements publics de santé d’un même territoire définissent une stratégie de prise en charge partagée autour d’un projet médical commun et gèrent ensemble certaines fonctions transversales (systèmes d’informations, fonction achat, plans de formation, etc.).

La création des GHT est prévue par la récente loi de santé, adoptée par l’assemblée nationale le 17 décembre 2015. La définition, les objectifs et les modalités de constitution de ces entités, sont décrits dans l’article 107  de la loi : Elle Concerne chaque établissement de santé, sauf dérogation. Le GHT n’a pas de personnalité morale ; il doit  permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, et doit  assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.

Il procède d’une certaine rationalisation des modes de gestion et vise la mise en commun de fonctions ou transferts d’activités entre établissements, en s’appuyant un projet médical partagé. Il  Désigne un établissement support gérant un certain nombre de fonctions pour les comptes des établissements parties, et doit s’associer  à un CHU au titre des activités hospitalo-universitaires.

On ne peut qu’être très favorable au renforcement  de la coopération entre les établissements publics de santé et à  une meilleure prise en charge du patient sur le territoire.

C’est sans doute un bon outil dans la lutte contre  la désertification médicale et  l’inégalité d’accès aux soins, géographique et sociale.

Mais attention dans le contexte actuel des finances publiques, le GHT ne doit pas être perçu comme une réduction des moyens de santé, ou  un projet de « fusions camouflées ».  Ce ne peut pas être un pas de plus dans la course au gigantisme des structures au détriment de la proximité, ou dans le développement bureaucratique : il est donc essentiel que le GHT s’inscrive dans un projet partagé, dans un périmètre concerté, qui parte du territoire et de ses acteurs et qui ne soit pas imposé par l’administration. Une logique de réseau plus que de fusion, comme je l’ai souvent évoqué ici !

La loi votée…vient maintenant l’heure des décrets ! Et déjà ces craintes prennent corps !

L’association des Maires de France vient d’écrire au Premier Ministre en demandant que les élus locaux soient «  étroitement associés à toutes les décisions prises dans le cadre du GHT, ou à tout le moins étroitement consultés »   et de «  tenir compte de l’objectif premier des GHT, à savoir l’implication de l’ensemble des acteurs dans la co-construction d’une offre de soins sécurisée, de qualité et de proximité ».

Le problème vient en fait du projet de décret sur ces GHT dont les premières versions ne conviennent pas ni aux maires ni aux autres acteurs.

Après les Praticiens hospitaliers, La Fédération hospitalière de France (FHF) y voit « un risque réel de dérive bureaucratique et technocratique allant à l’encontre de l’objectif premier de construction de parcours de soins ». Dans un communiqué la FHF dénonce un manque de souplesse inadapté aux réalités locales, “Un risque de sur-réglementation”,et réclame réclame une “réécriture complète du projet de décret” sur les Groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Les syndicats de directeurs d’hôpitaux (CFDT Syncass, Smps, FO cadres hospitaliers) demandent pour leur part la réécriture du projet de décret “ face au risque inévitable de constitutions d’ensembles ingérables. ” Ces derniers mettent en avant “ l’inconséquence d’un calendrier qui ne permettra pas d’élaborer, en concertation, un projet médical partagé. ”

 Les GHT doivent un espace de liberté, un cadre, une obligation de coopération, mais  c’est aux  acteurs de terrain de  s’organiser : c’est ce que doit traduire le décret d’application de la loi !

 Télécharger la lettre de l’AMF au Premier ministre.

  la loi     et    article 107            

    la Fédération Hospitalière de France    et le  Syncass

   Consultez le rapport de la mission GHT  et le rapport final qui évoque entre autres, la question des périmètres

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