Les communes vont se voir transférer la charge de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) : un nouveau transfert de charge ? un service de proximité plus accessible ? Crée en 1999, le PACS a connu une forte progression pour se stabiliser avec la mise en place du mariage pour tous.
Aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, l’enregistrement des Pacs ou de leur modification va donc échoir aux officiers d’état civil, à savoir les maires et les adjoints au maire.
Ce transfert pose bien sur la question de la capacité des collectivités à assumer cette nouvelle charge, tant au niveau du temps à consacrer par les agents qu’au niveau de leur formation . Son cout risque de ne pas être négligeable pour certaines communes. Quel paradoxe de voir l’Etat considerer que c’est une charge trop lourde pour les tribunaux, mais de considérer qu’elle est insignifiante pour les communes , et donc sans compensation financière : typiquement l’Etat fait là, des économies sur le dos des communes!
Lors de la création du Pacs, le débat avait hésité entre le greffe et le notaire ou la mairie. Le choix du greffe ne fut que le pis-aller d’une absence de décision.
Les députés ont aussi voté la charge pour les communes d’enregistrer les changements de prénom.
Le même texte de loi officialise aussi les divorces sans passage devant le juge. Chaque époux devra être assisté par un avocat (actuellement, un seul suffit pour le couple) pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.
On peut enfin ajouter qu’à compter du 1er janvier 2017, l’autorisation administrative pour qu’un mineur puisse quitter le territoire est rétabli.
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