Les relations entre les communes et l’Etat seront à n’en pas douter un enjeu important des débats des prochaines présidentielles : dotations , autonomie, charges et normes nouvelles, place des services publics de proximité ….Les sujets de débat sont nombreux.
L’Association des Maires de France (AMF) prépare un projet de charte des communes et intercommunalités de France pour un contrat de mandature, qui sera soumis à tous les candidats au mois de mars 2017. Je soumets les grandes lignes de ce projet encore en discussion . Il s’inspire du document « Ensemble, inventons la commune du 21e siècle » adopté lors du dernier congrès de l’AMF.
Je le présente au travers de deux billets : le premier porte sur « la commune dans l’organisation territoriale et dans l’édifice institutionnel de la République » et sur les « Relations entre l’Etat et les collectivités décentralisées ». Le second billet portera sur « Le pacte financier de la mandature « et sur « les politiques publiques qui impactent les territoires »
1/ Place et rôle de la commune dans l’organisation territoriale et dans l’édifice institutionnel de la République
– L’AMF rappelle :
Ø l’attachement des français à la commune (sondage CEVIPOF) et à « leur » maire ;
Ø le principe constitutionnel de libre administration des collectivités ;
Ø le caractère indispensable du principe de subsidiarité dans la gestion des collectivités ;
Ø la double fonction du maire, exécutif local et agent de l’Etat, qui incarne l’intérêt général et les valeurs républicaines ;
Ø la nécessaire reconnaissance, confiance, considération et respect de cette fonction par l’Etat et les institutions ;
Ø l’apport démocratique et civique irremplaçable « sur le terrain » des 550 000 élus municipaux et communautaires ;
Ø Les initiatives durables et constantes des maires et des communes pour s’organiser en intercommunalités afin de développer les services publics locaux et porter des projets de territoire
– l’AMF alerte sur les dangers résultant de l’affaiblissement continu des prérogatives communales :
Ø dilution du lien aux citoyens, dégradation des services de proximité, affaiblissement démocratique, risque technocratique,…
Ø le grand appauvrissement des compétences communales, peu à peu vidées de leur contenu, peut conduire à décourager/démobiliser les maires et élus municipaux, privés de leviers d’action.
– l’AMF affirme :
Ø la véritable réforme territoriale vient et viendra du terrain (cf communes nouvelles, diversité des formes de mutualisation…) ;
Ø une pause doit être observée dans les réformes institutionnelles qui doivent désormais s’ancrer dans la durée (impératif de stabilité) ;
Ø la priorité doit être l’ajustement, la souplesse, des projets consentis et partagés : la décentralisation doit être concertée, l’initiative locale confortée, le consensus recherché ; aucun nouveau transfert de compétence des communes vers d’autres collectivités ne doit intervenir ;
Ø la pertinence de communes fortes et vivantes : la commune a un avenir, elle est le socle des services de proximité (qui règlent avec efficience les problématiques de la quotidienneté), un pilier de la citoyenneté, et les 36000 communes et intercommunalités sont les premiers investisseurs publics ; c’est aussi un héritage et un patrimoine de la République qu’il faut conforter ;
Ø la commune doit continuer de disposer de la clause de compétence générale, corolaire du principe de subsidiarité et fondement du « service public universel local »
Ø l’intercommunalité doit rester une émanation des communes et non un échelon de plus qui s’y substitue, s’y ajoute ou s’impose (pas d’évolution vers le statut de collectivité territoriale) ; le mode de scrutin actuel des conseillers communautaires et métropolitains ne doit pas être modifié.
2/ Relations entre l’Etat et les collectivités décentralisées
– l’AMF considère que l’Etat doit adapter sa culture, son organisation et son fonctionnement pour reconnaitre véritablement les collectivités comme des partenaires, dans une recherche permanente d’écoute, de dialogue et de co-construction :
Ø concertations préalables rigoureuses, études d’impact sérieuses, réelles évaluations partagées
– l’AMF demande :
Ø la négociation d’un véritable contrat de mandature qui définisse des objectifs partagés, les principaux projets et politiques publiques impactant les collectivités, et le pacte financier correspondant.
Ø Un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’Etat, coordonné au niveau interministériel, s’appuyant sur un secrétariat permanent partagé avec les associations représentatives, garant d’une réelle concertation et d’une méthode rigoureuse.
Ø L’arrêt de la prolifération et de l’instabilité normatives : sobriété, proportionnalité, soutenabilité, pertinence, fixer des objectifs dans la durée plus que des normes ou des procédures, mais aussi améliorer la procédure législative et conforter le CNEN.
Ø des relations de l’Etat aux collectivités en priorité tournées vers l’information, l’écoute, le dialogue, l’accompagnement, le conseil et l’ingénierie plus que sur le contrôle et la directive.
– L’AMF souligne par ailleurs son attachement aux valeurs qui fondent le statut de la fonction publique territoriale, qui doit cependant être adapté et modernisé. Ce statut s’inscrit dans une exigence d’exemplarité qui traduit notamment le respect des principes du service public (neutralité, laïcité, continuité, adaptation…). L’engagement et le professionnalisme des personnels territoriaux doivent être salués. L’AMF réaffirme également son attachement à un dialogue social décentralisé.
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