Un sénateur (non inscrit) vient de remettre sur le devant de la scène une question déjà ancienne et toujours pas réglée : celle de la gratuité des numéros d'appels et, plus particulièrement, des appels vers les numéros sociaux.
L'intéressé a en effet saisi le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir contre l'Etat pour n'avoir pas pris le décret d'application de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique comme le rappelle Localtis.info dans un billet récent. Cet article prévoit qu'"un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles".
Ce même Sénateur avait d'ailleurs posé une question écrite sur le sujet et s'était vu opposer, en janvier 2008, une fin de non-recevoir. Arguments avancés par le gouvernement pour rejeter la gratuité : les effets pervers (augmentation du nombre d'accueils "non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés") ou encore le coût "extrêmement important" d'une telle mesure.
Le sénateur estime qu'"il n'est pas normal de devoir payer quand on appelle sa banque pour contester une erreur, quand on appelle EDF pour une facture injustifiée, ou la CAF pour une allocation non versée… Ce système est pervers car plus ces services se trompent, plus ils gagnent d'argent par les réclamations".
Dans sa réponse de 2008, le ministre du Budget indiquait ainsi que le coût du passage à la gratuité serait de l'ordre de 80 millions d'euros pour les trois principaux organismes de protection sociale (Cnam, Cnav et Cnaf). Les organismes sociaux ont commencé à réagir : la branche famille a déjà fait part de son intention de passer prochainement au coût d'un appel local, tandis que Pôle emploi à réduit le coût des appels sur ses lignes.
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