Le Conseil de l’Europe critique la politique du logement en France

LA France ne respecte pas les engagements en matière de logement pris dans le cadre de la Charte sociale du Conseil de l’Europe, qui garantit les droits sociaux et économiques de l’homme. Tel est le constat du Comité européen des droits sociaux, l’instance chargée de juger si les Etats respectent le traité adopté en 1961 et révisé en 1996.
Saisis par ATD Quart Monde et la Feantsa (Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri), les experts du comité estiment que la politique française n’a pas permis, jusqu’à présent, " l’exercice effectif du droit au logement ". Le Comité dénonce "l’inadéquation manifeste et persistante des mécanismes d’intervention " censés permettre l’accès des plus démunis aux logements sociaux.