Alors que le système pénal français est à bout de souffle, Jean Jacques Urvoas et Jean-Pierre Sueur, présidents des Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, cosignent avec plusieurs parlementaires et experts une Note sur la réforme pénale pour la fondation Jean Jaurès.(Téléchargement Note reforme pénale)
La misérable polémique de l’été sur les vrais et faux laxistes ne peut cacher la réalité du droit aujourd’hui et "supprimer les peines planchers" n’est pas une preuve de laxisme mais d’efficacité . L'échec de la politique pénale depuis 10 ans en atteste.
«Les peines de prison ferme n'empêchent pas la récidive » souligne Didier Fassin (Professeur à l'Institute for Advanced Study (Princeton) et à l'École des hautes études en sciences sociales) dans un article du Monde (Téléchargement Article Didier Fassin). Pratiquement toutes les enquêtes menées sur le plan international convergent sur un point : l'inefficacité de l'emprisonnement sur la prévention de la récidive. l'emprisonnement ferme produit des taux de récidive plus élevés que les peines sans prison ; il en est de même des incarcérations longues comparées à de plus courtes. La France ne fait pas exception.
Il faut sortir de cette impasse, rebâtir la conception de la peine pour répondre aux impératifs de sanction, de protection et de réinsertion qui s’accommodent mal de la justice d’abattage que nous connaissons, et qui en même temps ne répond pas aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.
Dans cette note , les auteurs fixent trois impératifs :
Premier impératif : redonner du sens à la peine. Il faut cesser de faire semblant de croire que plus la peine est lourde, plus elle a de chance de réduire la récidive : c’est le contenu de la peine, le travail entrepris avec le délinquant et son environnement, sur ses causes et ses conséquences, qui génère des effets de réinsertion.
Deuxième impératif : privilégier l’individualisation des peines. La culture professionnelle des magistrats a été déformée par cette suprématie donnée à la prison ; il est indispensable de supprimer les mécanismes automatiques, au premier rang desquels les peines minimales automatiques dites « peines plancher », qui contraignent les juges à favoriser la prison.
Troisième impératif : garantir un parcours d’exécution de la peine de prison digne et pertinent. L’état des établissements pénitentiaires, mais leur conception doit également être revue : ils sont trop grands et conçus pour un niveau élevé de sécurité qui ne concerne qu’une petite proportion de détenus, alors que la majorité doit disposer de travail et d’activités dès la prison pour préparer leur retour à la vie normale et respectueuse des règles communes.
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