Saupoudrage des crédits, absence de lisibilité, non-respect des engagements, confusion des responsabilités… Les critiques formulées à l'encontre des contrats de projets État-régions (CPER) ne sont pas nouvelles.
La relation asymétrique qui s'est installée entre l'État et les collectivités a porté atteinte à la confiance des élus à l'égard de l'Etat, et partant, posé à plusieurs reprises la question de l'avenir de ce type de partenariat.
Pour autant, la nécessité de tels contrats entre l'État et les collectivités reste largement affirmée, tant leur approche transversale, partenariale et territoriale est forte de potentialités. L'ensemble des acteurs ne demandent qu'à pouvoir s'en saisir pleinement.
Dès lors, et dans la perspective d'une convergence avec la génération 2014-2020 des fonds européens, le rapport rédigé par Georges LABAZÉE au nom de la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'attache à tirer les enseignements de la génération actuelle des CPER et à proposer des pistes novatrices pour l'avenir.
La cinquième génération des contrats de plan ou contrats de projets, sur la période 2007-2013, s’achève à la fin de l’année. Les 26 contrats de projet Etat région (hors contrats interrégionaux) sur cette période ont représenté un engagement financier des cosignataires de près de 30 milliards d’euros.
Les futurs contrats couvriront la période 2014-2020, en cohérence avec les financements européens a annoncé le premier Ministre avant l’été.
Ils se caractériseront par une dimension stratégique plus forte que la génération précédente.
Pour chacune des thématiques retenues : une stratégie d’investissement et de développement sera construite et des objectifs seront établis, elle sera accompagnée d’un volet financier contractualisé ou rattaché à des politiques de
droit commun ou à des dispositifs spécifiques, comme les appels à projets du PIA.
Les 4 thématiques centrales des futurs CPER seront :
– L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ;
-La mobilité, concernant désormais tous les modes de transport ;
– Le numérique et ses usages ;
– La transition écologique et énergétique.
Ces contrats pourront comprendre des déclinaisons territoriales particulières qui pourront prendre la forme de contrats spécifiques, notamment pour les métropoles. Le Premier ministre donnera dans les prochains jours instruction aux préfets pour engager l’élaboration des contrats, qui pourront être conclus mi-2014, à l’issue d’un travail approfondi entre l’Etat et les régions.
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