Lors de la venue de Marylise Lebranchu , ministre chargée des lois de décentralisation, une conférence des territoires s’est tenue au Conseil Régional, sur les nouveaux textes en préparation. J’ai eu l’occasion d’intervenir pour lui poser deux questions concernant le développement durable de nos territoires.
La première concerne l’obligation inscrite dans le projet de loi d’élaborer des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLU-I) et non plus des PLU communaux. Aujourd’hui les agglomérations élaborent plusieurs documents intercommunaux de programmation de leurs territoires : SCOT (Schéma de cohérence Territoriale), Plan de Déplacement Urbain (PDU), Plan Local de l’Habitat(PLH), Plan Climat Énergie (PCET), Schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE)… . Les PLU communaux doivent être conformes à ces documents, ce qui assure une cohérence intercommunale bien nécessaire.
Alors est il vraiment opportun de dessaisir les communes de leur PLU, enlevant ainsi une dimension de proximité à l’organisation du territoire communal. Peut être est ce pertinent de le faire dans certaines intercommunalités, selon la taille des communes, ou en l’absence de SCOT? Est il nécessaire de faire disparaître les PLU, dans des communes de taille intermédiaire, d’éloigner des habitants une gestion du territoire qui touche leur quotidien. Alors laissons aux intercommunalités le soin de faire ce choix PLU-I ou PLU communal, selon la réalité du terrain.
La seconde question concerne la gestion du grand cycle de l’eau. Le projet prévoit de confier la gestion des milieux aquatiques aux communes ou intercommunalités. Il est en effet indispensable que des compétences soient bien établies pour la gestion des captages, des risques d’inondation, des berges et de l’entretien des rivières ….même s’il s’agit la de dépenses nouvelles qui devront trouver de nouveaux financements.
Mais chacun sait que la gestion de l’eau ne s’enferme pas dans des limites administratives quelles qu’elles soient : il est nécessaire de travailler au niveau des bassins versants qui transgressent toutes les limites administratives. La loi n’a pas à fixer la structure administrative qui doit opérer au niveau du bassin versant, ce choix relevant des réalités locales ; mais il semblerait utile que la notion de bassin versant soit explicitement inscrite comme niveau pertinent pour une gestion durable de l’eau dans la loi, permettant ainsi une gestion à ce niveau
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