Le second projet de loi sur la décentralisation "clarifiant l'organisation territoriale" accorde une place importante aux régions. Le texte, transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai. Qu’en retenir ? Téléchargement PJL-decentralisation Avril 2014
Vers une nouvelle carte des régions ? Les régions auront jusqu’au 30 juin 2015 pour soumettre un projet de regroupement au gouvernement. À celles qui n’auront pas présenté de projet, l’exécutif proposera, “avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales”. Les conseils régionaux auront ensuite deux mois pour se prononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale.
Cette évolution ne passe pas obligatoirement par une consultation des habitants ! Les échecs qu’ont connus les scrutins de ce genre, notamment en 2013 en Alsace, avec le rejet de la fusion entre Haut-Rhin, Bas-Rhin et conseil régional d’Alsace, ou plus prêts de nous avec la fusion Bihorel-Bois-Guillaume restent dans les esprits
Suppression de la clause de compétence générale. Les régions ne pourront intervenir que dans les “domaines de compétences que la loi leur attribue”, selon la formule consacrée. Supprimée par Nicolas Sarkozy en 2010, cette clause, qui permet à chaque niveau de collectivité d’intervenir en tous domaines, avait été rétablie dans la premiere loi de décentralisation sur l’affirmation des métropoles.
Un large panel de compétences pour les régions . Après les fonds européens et la formation professionnelle, les régions continuent d e récupérer de nouvelles compétences. Ainsi, en matière économique, domaine d’intervention également revendiqué par les grandes métropoles, les régions sont désormais “responsables” de la “définition des orientations en matière de développement économique”.
Cela se traduira par un schéma dit de “développement économique, d’innovation et d’internationalisation” qui définira les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. les métropoles seront associées à l’élaboration de ces schémas, mais à défaut d’accord, elles devront simplement « prendre en compte » ce document ; en d’autres termes, les métropoles ont un statut d’exception.
Au chapitre de l’économie, les régions vont également être associées à l’État pour la définition de la politique relative aux pôles de compétitivité.
La région étend également son champ de compétence dans le tourisme en étant chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements. Un comité du tourisme interrégional pourra être créé comme il existe déjà pour la Haute et Basse Normandie
Le rôle des régions est renforcé sur les déchets et les transports : “les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par la région”, expose la loi. Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région. Un nouveau SRADDT est institué qui regroupe le schéma régional de l'inter modalité, le SRCAE et le plan régional de prévention et de gestion des déchets ; il sera doté d'une valeur prescriptive vis-à-vis des SCOT et des PLU ; par ailleurs, il se substitue aux directives territoriales d’aménagement en vigueur sur le territoire concerné ; en d’autres termes, c’est la fin de la DTA de la Basse-Seine .
Un pouvoir réglementaire pour les régions. Pour l’exercice de leurs compétences, les conseils régionaux se voient attribuer un pouvoir réglementaire. Selon le projet, ce sera à la loi de définir l’étendue de ce pouvoir d’adaptation des textes pour chacune des compétences exercées par les régions.
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