La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a confié à deux de ses membres, Dominique Gillot (SOC – Val d'Oise) et Ambroise Dupont (UMP – Calvados) la mission d'évaluer la mise en œuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».
Conjuguée aux effets de la loi de programme pour la recherche de 2006 et aux investissements d'avenir dans le cadre du grand emprunt, la réforme de l'autonomie des universités a profondément bouleversé les modes de gouvernance, de pilotage et de gestion budgétaire et financière des établissements d'enseignement supérieur.
L'impact de la loi LRU s'est fait sentir jusque dans les nouvelles responsabilités et obligations de service assumées par les enseignants-chercheurs mais aussi dans les conditions d'apprentissage et de vie des étudiants. En parallèle, l'émergence d'entités nouvelles a généré une complexification sans précédent du paysage universitaire. Pendant cinq ans, c'est donc la capacité d'adaptation de l'ensemble de la communauté universitaire qui a été mise à l'épreuve.
Ce rapport sénatorial recense tout autant les avancées que les difficultés rencontrées par la communauté universitaire dans la mise en œuvre de la loi LRU. À l'heure où des contraintes considérables pèsent sur les finances publiques, il est indispensable d'évaluer l'investissement de chacun des partenaires en présence (l'État, les équipes dirigeantes des universités, les équipes administratives et pédagogiques, les étudiants, les organismes de recherche…) dans le développement et la consolidation du principe d'autonomie au sein des établissements d'enseignement supérieur.
Pour les deux Sénateurs, la « loi LRU », a permis, au sein des établissements autonomes :
– une mise en exergue de l'importance des fonctions support de pilotage budgétaire et financier et de gestion prospective ;
– une ouverture sur le monde professionnel et économique et un ancrage dans l'environnement socioprofessionnel du territoire, qui se sont traduits par un renforcement du caractère professionnalisant des diplômes et des coopérations dans le domaine financier (mécénat, fondations…) ;
– des mécanismes et des équilibres de gouvernance adaptés en fonction des situations locales, et la création d'instances de concertation, afin de renforcer la collégialité, dans un souci d'associer l'ensemble de la communauté d'établissement à l'élaboration du projet stratégique de l'université ;
– l'évaluation externe des établissements par une agence indépendante et l'évaluation individuelle périodique des enseignants-chercheurs, principes qui progressent, malgré des conditions d'application problématiques.
En revanche, la mise en œuvre de la réforme de l'autonomie s'est heurtée à plusieurs difficultés qui ont affecté durablement la confiance des personnels et des usagers dans la progression de la qualité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche :
– l'absence d'évaluation réelle du transfert de charges et de moyens aux universités, au moment de leur passage aux « responsabilités et compétences élargies », a pesé lourdement sur leurs perspectives budgétaires. L'absence d'un référentiel de gestion clairement défini au niveau national et les insuffisances du modèle de financement récurrent « SYMPA » montrent une part de responsabilité évidente de l'État dans l'incapacité des universités à assumer leurs nouvelles responsabilités dans des conditions optimales ;
– la réforme de l'autonomie n'a pas permis encore de répondre au manque d'unité et de cohérence entre les secteurs respectifs de l'enseignement et de la recherche, d'où des dualités persistantes universités/grandes écoles et universités/organismes de recherche ;
– l'université peine encore à s'imposer comme une voie de formation d'excellence. Elle encore est trop souvent un choix par défaut pour des milliers de bacheliers qui ont échoué dans l'accès aux filières sélectives ;
– la réussite en premier cycle et l'amélioration des conditions de vie et d'apprentissage des étudiants sont restés les parents pauvres de la mise en œuvre de la loi LRU. Les progrès constatés dans ces domaines sont surtout le fait de bonnes volontés locales.
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