Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique devrait être présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, l’objectif étant de voir le texte voté “à l’automne”. Pas moins de 124 articles composent ce texte volumineux qui a subit bien des modifications au gré des groupes de pression, nombreux en ce domaine : résultat on ne voit plus vraiment la finalité de ce nouvel acte de décentralisation.
Le volume de cette loi ne facilite pas la lecture de la finalité d’un texte qui apparaît fourre tout : une loi cadre et des lois spécifiques aurait été sans doute une démarche plus lisible ! En période de crise des finances publiques et en période de doute sur la politique et les élus, il me semble que la loi de décentralisation devrait tourner autour d’un axe essentiel : la simplification.
Simplification dans les compétences, pour éviter les doublons, les financements croisés, pour éviter toute tutelle d’une collectivité sur l’autre : pourquoi ne pas avoir mieux ciblé les compétences des régions et des départements pour éviter toute superposition de l’action des uns et des autres ? Pourquoi ne pas avoir limité la compétence générale aux seules communes, et éviter pour certaines régions ou départements d’intervenir sur tout ! Pourquoi ne pas avoir limité les compétences des structures intercommunales aux seules compétences transférées volontairement par les communes concernées ? Pourquoi laisser aux élus le choix de la répartition des compétences qui est une prérogative de la République ?
Parfois la simplification est assimilée à la fusion (fusion des communes, disparition des départements ….) : c’est une démarche radicale qui viendra peut être, mais qui aujourd’hui n’est spontanément, ni économe (la fusion se fait toujours par alignement par le haut!), ni démocratique (les très grandes unités recréés immédiatement des structures déconcentrées, consultatives), ni acceptable politiquement compte tenu de l’histoire de nos institutions. Donc simplifions en spécialisant !
Simplification dans les modes d’élection en alignant les départements sur les modes d’élection des régions et des communes, faisant ainsi trois institutions porteuses d’un intérêt général sur leurs compétences propres : c’est le seul moyen de cibler les responsabilités sur des politiques identifiées!
Simplification dans les structures intercommunales en évitant d’en créer de nouveaux modèles, comme les métropoles, et en réaffirmant leur caractère INTERcommunal, loin d’un nouvel échelon territorial : communauté de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaine, métropole ….est il nécessaire d’avoir une telle diversité de la démarche intercommunale?
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