Le comité de suivi du CICE a publié son troisième rapport d’évaluation. Ce rapport dresse un bilan de la montée en charge du CICE et de son préfinancement, et présente les travaux d’évaluation du dispositif lancés en 2014 par France Stratégie
Créé par la loi du 29 décembre 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est en vigueur depuis janvier 2013. Après une phase d’apprentissage dont les précédents rapports de ce comité ont analysé les conséquences, il peut être considéré comme entré dans sa phase de maturité.
Ce constat vaut pour les entreprises : tout indique que celles-ci ont maintenant une bonne connaissance des implications comptables du dispositif, de son fonctionnement et des obligations déclaratives qu’il comporte. L’hypothèse d’un non-recours significatif peut désormais être écartée. Le même constat vaut aussi pour les administrations : les écarts entre source fiscale et source sociale sur le montant du CICE sont devenus très faibles.
La question principale est donc désormais celle de l’effet du dispositif sur les comportements d’investissement, de prix et d’emploi des entreprises, et, au-delà de ces variables, sur la croissance, le chômage, l’innovation et le commerce extérieur. Il importe également de savoir s’il a été à l’origine d’un dialogue social de qualité au sein des entreprises.
Le montant élevé du CICE – de l’ordre de 20 milliards – justifie que cette question fasse l’objet d’un examen scrupuleux. C’est à cette fin que le législateur a créé le comité de suivi et lui a confié la tâche de produire des analyses objectives et détaillées. La mise en œuvre dès le vote de la loi d’un dispositif de suivi et d’évaluation n’est pas une première mais ce type d’initiative, pourtant essentielle pour la vie démocratique, est loin d’être généralisé.
Le comité a, dès son installation, choisi de recourir à des méthodes d’évaluation ex post permettant de mesurer de manière rigoureuse l’impact du CICE. Quatre équipes de recherche ont été retenues, qui travaillent en toute indépendance sur différents volets du programme d’évaluation : emploi, salaires, compétitivité, innovation, commerce extérieur et bien entendu investissement.
Les équipes sont cependant tributaires de la disponibilité des données individuelles d’entreprises sur les montants des créances CICE déclarées, mais aussi sur un ensemble de variables comme les effectifs, les salaires, l’investissement, l’effort de recherche-développement ou le commerce extérieur. En conséquence, le travail sur les données 2013 ne pourra commencer qu’à l’automne 2015 et les résultats préliminaires d’évaluation des effets à court terme du CICE ne seront accessibles qu’au printemps ou à l’été 2016. Le prochain rapport du comité en tirera les premières leçons.
Dans ces conditions, le rapport 2015 ne comporte pas encore de résultats d’évaluation ex post des effets du CICE mais réunit un ensemble d’éléments d’analyse sur six points principaux :
– la mise en œuvre du CICE par l’administration fiscale et les comportements de déclaration des entreprises ;
– les opinions des entreprises sur l’utilisation qu’elles entendent faire du dispositif ;
– l’évolution entre 2013 et 2015 du préfinancement du CICE par les banques et en particulier par Bpifrance ;
– les travaux d’évaluation lancés par le comité ;
– les traits spécifiques des entreprises entrant dans le champ du dispositif, en comparaison de l’ensemble des entreprises ;
– le dialogue social dans les entreprises bénéficiaires.
A court terme, Le CICE semble affecter différemment les décisions des entreprises selon la taille et la structuration de l’entreprise. Dans les grands groupes ce dispositif a généralement été anticipé, pleinement intégré dans le processus comptable de l’entreprise et perçu comme un « bon signal ». Dans les plus petites entreprises, le CICE est mieux connu que l’an passé même si des doutes subsistent quant à son calcul et sa pérennité. De ce fait, le CICE apparaît parfois plus comme une bonne surprise venant améliorer le résultat en fin d’année que comme une baisse du coût du travail.
En l’état actuel des travaux menés pour le comité de suivi – et au regard des données actuellement disponibles – les constats sont les suivants :
– Le dispositif est maintenant à plein régime et le non-recours est marginal
– Les entreprises continuent à mettre en avant un effet possible sur l’investissement et l’emploi et, de façon plus ambiguë, sur les salaires
– Le préfinancement du CICE a pu jouer en 2013 et 2014 un rôle de financement de trésorerie de dernier recours pour des TPE, PME ou ETI particulièrement affectées par la crise
– Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises mais concerne relativement moins celles qui sont les plus exportatrices, qui ont le taux de marge le plus élevé, et qui dépensent le plus en R & D
– L’information-consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE demeure, après deux ans d’expérimentation, un exercice fréquemment formel et frustrant pour les participants
Le rapport complet Le rapport de présentation
Commentaires récents