Sep 28

QUE FAIRE DES NICHES FISCALES ?

Les niches fiscales ne sont pas en elles mêmes condamnables : elles peuvent servir à corriger les défaillances du marché, développer certains services ou produits … Ce sont des outils de régulation que seul un libéralisme forcené peut totalement condamner.

Et pourtant leur multiplication, sans évaluation réelle, crée des effets pervers dommageables :

– C’est un cout budgétaire important (75 milliards alors que le seul impôt sur le revenu rapporte 50 milliards !), en raison de leur prolifération incontrôlée (468 recensées en France pour seulement 86 en Allemagne !)

– C’est ensuite une source d’injustice car leur importance fait que l’impôt sur le revenu n’est plus progressif : le taux d’imposition finit par décroitre avec le revenu, car plus le revenu augmente plus on peut profiter de la diversité de ces niches !

Résultat : les niches fiscales par leurs effets injustes accentuent le rejet de l’impôt ! Le rabotage au fil de l’eau, sans évaluation réelle, va aboutir à un système qui n’a aucune raison d’être efficace

Plusieurs pistes de solution :

– Une évaluation systématique, indépendante, transparente, pluraliste, un peu comme en Allemagne, pour évaluer l’efficacité réelle par rapport aux objectifs

– Une suppression totale des niches, avec une fusion CSG et IRPP, avec un prélèvement à la source, avec une réintégration de certaines niches à posteriori

– Un plafonnement du montant de ces niches par individu, soit en valeur absolue, soit en pourcentage du revenu

Il faut en sortir car la situation actuelle, est non seulement injuste et inefficace, elle provoque un rejet de l’impôt nécessaire dans toute société

Vous pourrez retrouver certaines de ces réflexions soit dans l’article de Olivier Ferrand : "Les niches fiscales, du chihuahua au dogue allemand" , Ou dans les travaux du groupe de travail de Terra Nova : «Niches fiscales : une réforme volontariste est possible »

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(1 commentaire)

    • Arnaud on septembre 29, 2010 at 2:43
    • Répondre

    Dans Libé :
    « La droite envisage la suppression du bouclier fiscal… mais se défend de céder à la pression des critiques. Dimanche, Christine Lagarde a justifié l’éventuelle suppression du dispositif contesté par la nécessaire harmonisation des fiscalités française et allemande. «Il faut regarder ce que font d’intelligent nos voisins. Le principe, c’est la convergence fiscale avec les Allemands», a affirmé la ministre de l’Economie. L’argument de l’harmonisation avec Berlin ne manque pas de sel. Car jusqu’à présent, la majorité avait défendu mordicus le dispositif en affirmant (ce qui était faux) que l’Allemagne avait un bouclier fiscal. Le 5 mai 2009, Sarkozy clamait ainsi : «On ne peut pas vouloir faire l’Europe et refuser le bouclier fiscal que l’Allemagne a inscrit dans sa Constitution.» Un argument répété depuis des dizaines de fois. Et voilà qu’aujourd’hui, pour les besoins de sa communication du moment, la majorité change son fusil d’épaule : finalement, il n’y a pas de bouclier fiscal en Allemagne… ce qui rend urgent de réfléchir à la suppression du dispositif en France. De l’art du mensonge en politique…  »

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