Juil 12

La «règle d’or» sur les déficits : un piège grossier ? Un rideau de fumée ? un signe d’affolement ?…tout, sauf le signe d’une bonne gestion

Le projet de loi qui veut inscrire dans la Constitution l'objectif de redressement des comptes publics va être adopté ces jours ci par le parlement. La majorité s'est mise d'accord avec elle-même sur la «règle d'or» pour laisser aux parlementaires un droit d'initiative. Cet accord in extremis permet à la majorité de sauver les apparences alors que l'Italie est désormais dans le collimateur des agences de notation.

À dix mois de la présidentielle, le piège paraît trop grossier ? Peut-il faire oublier la gestion passée ? Sarkozy est un pompier pyromane qui a creusé la dette et le déficit comme jamais, et qui voudrait faire croire maintenant qu’il les maitrise, et se donner un brevet de bonne conduite avant 2012.

Le bilan de N. Sarkozy, en matière de déficits publics, est désastreux : je l’ai évoqué ici récemment. Pour tenter de se redonner une crédibilité, il se lance à un an de l’échéance présidentielle dans une opération de communication grossière : Le chef de l’Etat souhaite ainsi poser des règles constitutionnelles censées encadrer ses propres dérives.

La gravité de la situation de nos comptes publics est d’abord le résultat de neuf ans de gestion de


 droite. La dette publique a ainsi augmenté de 70 % depuis 2003 et atteint un record absolu depuis la guerre. Le déficit public a triplé depuis que N. Sarkozy est à l’Elysée (de 2,7 % à 7 % du PIB).

Le gouvernement invoque les effets de la crise. Selon la Cour des comptes, un tiers seulement du déficit leur est imputable. Les deux tiers restants sont la conséquence des choix budgétaires et de la politique économique de la droite : bouclier fiscal, défiscalisation des heures supplémentaires, exonération des droits de succession, baisse de la TVA dans la restauration…

Entre 2002 et 2011, les gouvernements de droite ont créé 70 milliards d’euros de dépenses fiscales inutiles annuelles, dont 40 milliards depuis 2007. Nicolas Sarkozy a baissé les impôts des plus aisés en creusant les déficits et en reportant la charge sur tous les Français qui doivent payer la facture des dettes accumulées.

Nous avons un gouvernement donneur de leçons qui ne respecte pas les règles :

– Un an avant l’élection présidentielle, le gouvernement se pose en donneur de leçons de vertu budgétaire. Pour rappel, seul le gouvernement Jospin est parvenu depuis 15 ans à faire passer les déficits publics sous la barre des 2 % du PIB.

– Dans la pratique, le gouvernement a constamment violé les règles existantes mais aussi les règles qu’il a lui-même fixées. La durée de la dette sociale a été sans cesse prolongée alors que la loi l’interdisait. Même sort pour la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale qui a été enterrée aussitôt qu’adoptée, avec la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration. Last but not least, depuis que la droite est aux commandes, les critères de Maastricht (3% de déficits, 60% d’endettement) n’ont jamais été respectés pas plus que les plans pluriannuels de réduction des déficits adressés à la commission européenne.

– Summum de l’hypocrisie : l’actuel gouvernement ne s’appliquerait pas la nouvelle règle constitutionnelle. Son entrée en vigueur est prévue pour 2013 et ne vaudrait que pour ses successeurs.

Nul besoin de modifier la Constitution pour redresser les comptes publics. Cela relève d’une volonté politique. Le surendettement a paupérisé l’Etat et gravement obéré ses capacités d’assureur et d’investisseur.

 Voilà pourquoi le désendettement doit être une priorité de la gauche. Si l’on veut relancer l’appareil productif et conforter notre souveraineté face aux marchés financiers et aux agences de notation, il est indispensable de retrouver des marges de manœuvre financières en concentrant les efforts (plutot qu'en multipliant les cadeaux) sur la relance de l’appareil productif, les services publics et l’investissement d’avenir, et en réformant en profondeur de la fiscalité

Faute d’avoir des principes, Sarkozy veut fixer des règles pour se redonner une vertu ! la volonté politique ne doit pas se réfugier dans un texte, sous la menace de la "punition"

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(1 commentaire)

    • Alain on juillet 15, 2011 at 8:40
    • Répondre

    Il faut un sacré toupet pour interdire à ses sucesseurs ce qu’il s’est autorisé pendant 5 ans! du moins j’espère qu’il ne se succedera pas à lui même, mais hélas il faudrait beaucoup de courage pour voter Aubry , dont en plus un de ses principaux soutiens, Delanoé, propose d’augmenter les impots : ça tout le monde sait faire ! honte à lui!

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