L’Accord politique sur la réforme de la Politique Agricole Commune reste fragile

Les Etats membres et le Parlement européen sont parvenus à un compromis global, sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Il reste conditionné à un accord sur les négociations sur le budget européen 2014-2020.

Le Conseil et le Parlement ont su rapprocher leurs positions, sur de nombreux points parmi lesquels :

– Le verdissement : 30 % des aides versées aux agriculteurs seront conditionnées au respect de critères environnementaux (maintien de prairies permanentes, diversification des cultures et réserves écologiques). Toutefois, les Etats ont obtenu que des “mesures équivalentes” puissent être choisies, après validation par la Commission. En cas de non respect de l’environnement par les agriculteurs, en plus de perdre les 30 % de l’aide, des pénalités, allant jusqu’à 25 % des subventions perçues, pourront être décidées.

– La convergence interne : les Etats devront obligatoirement faire en sorte que d’ici à 2019 les agriculteurs aidés reçoivent au minimum 60 % du montant moyen de subvention à l’hectare. Pour les plus grosses exploitations, la réduction de la subvention sera plafonnée à 30 % sur la même période. Ce mécanisme devrait permettre de redistribuer 10 % des aides. 80 % de l’argent est aujourd’hui perçu par 20 % des exploitants.

– Les aides couplées : Les Etats pourront de nouveau coupler 15 % des aides à la production pour les secteurs en difficultés comme l’élevage.

– Les aides aux jeunes agriculteurs : Chaque pays devra obligatoirement consacrer 2 % de ses fonds à l’installation des jeunes exploitants.

– La prime aux premiers hectares : Cette demande française a été acceptée. S’il le souhaite, un gouvernement pourra octroyer une aide plus importantes pour les 50 premiers hectares de chaque exploitation.

– Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) : 30 % de l’argent devra être dirigé vers des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.

L'ensemble des éléments de la réforme seront applicables au 1er janvier 2014, à l'exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements "verts", soutiens additionnels pour les jeunes, etc.) qui se fera à partir de 2015 pour donner le temps aux Etats membres d'informer les agriculteurs sur la nouvelle PAC et d'adapter les systèmes informatiques de gestion de la PAC.