Le Parlement européen a voté le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour les années 2014 à 2020. Ce vote ouvre la voie à l'approbation définitive du Conseil dans les semaines à venir. ainsi s'achèvent deux années et demie d’intenses négociations, entamées le 29 juin 2011 à l'occasion de la présentation des propositions de la Commission.
Le budget de l’Union est modeste, en termes de volume, par rapport à la richesse de chaque État membre mais rien que sur une année, ce budget représente davantage d'argent, aux prix actuels, que l'intégralité du plan Marshall à l'époque!
Des fonds européens vont être investis dans la croissance économique, la recherche, l’éducation, l'assistance aux jeunes chômeurs et l’aide humanitaire sur les sept prochaines années. Le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020 permet à l’Union européenne d’investir jusqu’à 960 milliards d’euros en engagements (soit 1,00 % du RNB de l’UE) et 908,4 milliards en paiements (0,95 % du RNB de l’UE).
Les priorités en matière de dépenses définies par le cadre budgétaire de l’UE pour 2014-2020 sont axées sur la croissance durable, l’emploi et la compétitivité, conformément à la stratégie de croissance «Europe 2020» de l’UE. Par exemple, par rapport au cadre financier actuel, les ressources de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) passent de 91,5 milliards d’euros (soit 9,2 % du budget) à 125,6 milliards (13,1 % du budget) .
Douze points saillants qui illustrent un certain nombre d’innovations importantes et démontrent la valeur ajoutée européenne que présente manifestement le budget :
1. Les demandeurs d'emploi peuvent compter sur le soutien du futur budget de l’UE, qui apporte une forte contribution à la création d’emplois grâce au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen de développement régional. Au moins 70 milliards d’euros (soit quelque 10 milliards par an) seront disponibles à cet effet au titre du FSE, en complément de l’action des États membres dans ce domaine. La nouvelle initiative pour l’emploi des jeunes liée au FSE, pour un montant d’au moins 6 milliards d’euros, financera la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans les années 2014-2015.
Dans l’ensemble, la politique de cohésion réformée permettra d'investir jusqu’à 366,8 milliards d’euros dans les régions et villes d’Europe, ainsi que dans l’économie réelle. Elle constituera le principal outil d'investissement de l'UE pour atteindre les objectifs d'Europe 2020: créer de la croissance et des emplois, s'attaquer au changement climatique et à la dépendance énergétique et réduire la pauvreté et l'exclusion sociale. Pour ce faire, le Fonds européen de développement régional sera concentré sur des priorités essentielles, comme le soutien aux petites et moyennes entreprises, l’objectif étant de doubler les crédits en les faisant passer de 70 à 140 milliards d’euros sur les 7 années de la période.
2. Jamais auparavant autant de jeunes n'auront pu organiser leur séjour à l’étranger qu'avec le soutien du nouveau programme Erasmus+ de l’Union européenne. Destiné à stimuler les compétences et la capacité d’insertion professionnelle, ce programme sera doté d’un budget de près de 15 milliards d’euros , ce qui représente une hausse de plus de 40 % par rapport au niveau actuel en termes réels.
Plus de quatre millions de personnes bénéficieront d'une aide pour aller étudier, suivre une formation, travailler ou faire du bénévolat à l'étranger, dont deux millions d'étudiants de l'enseignement supérieur, 650 000 élèves et apprentis en formation professionnelle, ainsi que plus de 500 000 jeunes participant à des échanges ou à des actions de bénévolat à l'étranger. Jusqu'à 200 000 étudiants envisageant d'effectuer un master complet à l'étranger, qui peuvent rarement prétendre à des bourses ou à des prêts nationaux, bénéficieront d'un nouveau mécanisme de caution de prêts géré par le Fonds européen d'investissement.
3. La culture européenne, le cinéma, la télévision, la musique, la littérature, les arts du spectacle, le patrimoine et des domaines connexes bénéficieront d’un soutien renforcé au titre du nouveau programme Europe créative de l'UE. Doté d'un budget de près de 1,5 milliard d'euros pour les sept prochaines années (soit, en termes réels, 9 % de plus qu'actuellement), ce programme dynamisera les secteurs de la culture et de la création.
4. La recherche et l'innovation financées par l'Union contribueront davantage à l'amélioration de la qualité de vie des Européens et au renforcement de la compétitivité de l'Union au niveau mondial. Le nouveau programme pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» est doté d'un budget de près de 80 milliards d'euros – soit un montant supérieur d'environ 30 % à celui prévu par le cadre actuel en termes réels.
Il stimulera la recherche de haut niveau en Europe, y compris le Conseil européen de la recherche, renforcera le pilotage par l'industrie dans le domaine de l'innovation, notamment par des investissements dans les technologies clés, un meilleur accès aux capitaux et des aides aux PME, et permettra de relever les grands défis de société, tels que le changement climatique, le développement de la mobilité et du transport durables ainsi que d'énergies renouvelables plus abordables et la garantie de la sécurité et de la sûreté alimentaires, ou de faire face aux problèmes liés au vieillissement de la population.
Il est très important de noter qu'il contribuera également à réduire le décalage entre la recherche et le marché, notamment en aidant les entreprises innovantes à transformer leurs avancées technologiques en produits viables ayant un réel potentiel commercial.
5. Les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne, puisqu'elles représentent près de 99 % de l'ensemble des entreprises européennes et procurent deux tiers des emplois du secteur privé. Grâce au nouveau programme COSME, elles devraient bénéficier de 2,3 milliards d'euros d'aide pour renforcer leur compétitivité et stimuler la croissance et l'emploi en Europe. COSME, qui est le premier programme de l'Union axé spécifiquement sur les PME, facilitera leur accès aux marchés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union et offrira un accès plus aisé au financement grâce aux garanties de prêts et au capital-risque.
6. Les investissements dans les infrastructures sont d'une importance capitale pour la croissance et l'emploi en Europe. Les citoyens et les entreprises sont beaucoup trop souvent freinés parce que les réseaux d'infrastructure en Europe, que ce soit dans le domaine des transports, de l'énergie ou des technologies de l'information et de la communication, sont incomplets, inefficaces ou tout simplement inexistants.
Avec un budget de 33,3 milliards d'euros (26,3 milliards pour les transports , 5,9 milliards pour l'énergie et 1,1 milliard pour le numérique) , le nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) sera le principal instrument d'investissement dans les infrastructures stratégiques au niveau européen. Il contribuera à la construction des routes, des chemins de fer, des réseaux électriques et des gazoducs, ainsi qu'aux infrastructures et services pour le marché unique numérique en apportant l'aide financière essentielle à la réalisation des maillons manquants dans les réseaux européens d'infrastructures qui, sans cela, continueraient à faire défaut.
En ce qui concerne les infrastructures énergétiques, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est essentiel à la réalisation des principaux objectifs de la politique de l'énergie, à savoir un prix abordable de l'énergie pour tous les consommateurs, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité. Par ailleurs, le MIE est le premier programme d'investissement en date, au niveau européen, dans le domaine des réseaux à haut débit et des infrastructures de services numériques qui vise à faire du marché unique numérique une réalité.
7. Les ressources publiques limitées accroissent la nécessité d'encourager d'autres sources de financement et ainsi, de générer un effet de levier pour le budget de l'Union par rapport à l'octroi classique de subventions. Tel est précisément l'objectif des instruments financiers, tels que les prêts, les garanties, les prises de participation et autres instruments de partage des risques, qui peuvent être utilisés plus largement dans le budget 2014-2020. Ces instruments seront mis en œuvre en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) et les banques nationales spécialisées dans le soutien aux entreprises
8. Le budget de l'UE pour 2014-2020 représente une avancée majeure dans la transformation de l'Europe en une économie propre, compétitive et à faible intensité de carbone. Au moins 20 % de l'ensemble du budget seront consacrés à des projets et des politiques liés au climat. Cet engagement de 20 %, qui est trois fois plus élevé que la part actuelle de 6-8 %, pourrait générer jusqu'à 180 milliards d'euros de financements pour la lutte contre le changement climatique dans tous les grands domaines de dépenses, y compris les Fonds structurels, la recherche, l'agriculture, la politique maritime et la pêche, ainsi que le développement.
9. La politique agricole commune (PAC) réformée constitue une réponse forte de l'Union européenne pour relever les grands défis d'aujourd’hui, tels que la sécurité alimentaire, le changement climatique et la croissance durable ainsi que la création d'emplois dans les zones rurales. Elle répond également mieux aux attentes des citoyens: les paiements directs seront plus justes et auront une composante écologique améliorée.
Les agriculteurs occuperont également une position renforcée dans la chaîne de production alimentaire, et la nouvelle PAC sera plus ciblée, efficace et transparente. Elle soutiendra une agriculture orientée vers le marché (grâce, par exemple, à la disparition des subventions à l'exportation, qui ont été progressivement supprimées ces dernières années). Sa part dans le CFP 2014-2020 se présentera comme suit: 312,7 milliards d'euros (29 %) pour les dépenses liées au marché et les aides directes (1er pilier) et 95,6 milliards d'euros (9 %) pour le développement rural (2e pilier). En 1984, l'ensemble de la PAC représentait encore quelque 70 % du budget total de l'Union.
10. Les règles de financement seront nettement plus simples, et donc plus faciles à comprendre pour les bénéficiaires, et moins exposées aux erreurs. Au total, quelque 120 mesures de simplification sont mises en place. Par exemple: dans le domaine de la politique de cohésion, du développement rural et du fonds pour la pêche, les investissements de l'Union seront plus simples grâce à des règles communes pour l'ensemble de ces fonds structurels et d'investissement européens ainsi qu'à des règles comptables simplifiées, à des exigences plus ciblées en matière de compte rendu et à un recours accru à la technologie numérique («cohésion électronique»).
Dans le cadre du programme COSME, une approche «zéro bureaucratie» sera appliquée et la soumission et le compte rendu électroniques seront encouragés. Le programme Horizon 2020 apporte une simplification majeure grâce à un ensemble unique de règles applicables à tous les financements de la recherche et de l'innovation, qui transitaient précédemment par différents programmes.
11. Une Europe ouverte et plus sûre est essentielle pour nos citoyens. Le futur budget contribuera à garantir que les activités de l'UE qui stimulent la croissance économique, culturelle et sociale se développent dans un environnement stable, sûr et conforme au droit. Les montants prévus pour les citoyens, l’asile, les migrations, la santé, les consommateurs et la sécurité dans le cadre de la «rubrique 3» connaîtront une hausse de 26,5 % par rapport à la période précédente.
12. En tant qu'acteur mondial responsable, l'Union européenne continuera à s'engager auprès du reste du monde. C'est pourquoi l'objectif global de l'action extérieure dans le contexte du nouveau cadre financier (CFP) sera de veiller à ce que l'Union demeure un partenaire influent et efficace qui promeut la démocratie, la paix, la solidarité, la stabilité, la réduction de la pauvreté et la prospérité, à la fois dans notre voisinage immédiat et dans le reste du monde. Le financement de l'Union sera encore davantage axé sur l'aide aux plus pauvres dans le monde en concentrant son soutien sur un nombre moins élevé de pays (comme ceux d'Afrique subsaharienne) et de secteurs (comme la croissance durable et inclusive et la bonne gouvernance).
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