Mar 16

Il reste encore beaucoup à faire pour un véritable un acte III de la décentralisation

o-CARTE-13-REGIONS-NOMS-570Après l’adoption le 10 mars du Projet de loi sur les compétences des collectivités en première lecture à l’Assemblée, les Régions, à travers l’association des régions de France, estiment que le texte actuel est loin de l’ambition affichée par le Président de la République.

Dans la perspective de la deuxième lecture, il reste possible d’en faire un véritable un acte III de la décentralisation autour des grands objectifs suivants :

·          un objectif de redressement économique du pays : il faut rapprocher notre modèle d’intervention publique de celui des pays d’Europe du Nord ou de l’Italie qui ont réussi à soutenir leur tissu de PME et d’ETI (seules créatrices d’emplois) et à lutter contre la désindustrialisation en s’appuyant sur le couple Régions/PME. Les PME allemandes disposent ainsi, grâce à l’action des Lander, d’un accompagnement public cinq fois plus important que les PME françaises;

·         un objectif démocratique : nos concitoyens ne savent pas « qui fait quoi » alors qu’il s’agit d’un enjeu démocratique majeur. A chaque fois qu’une compétence a été intégralement transférée à une collectivité locale (TER, lycées, collèges…), le service public a été amélioré et son coût mieux maitrisé. Il faut donc doter les collectivités locales de véritables blocs de compétences. Les Régions ont vocation à porter d’une part les politiques de formation, orientation, emploi et développement économique et d’autre part les politiques de mobilité et de développement durable ;

·         un objectif de lutte contre les fractures territoriales en évitant un accroissement des écarts de richesse entre les aires urbaines, périurbaines et rurales et le « dumping territorial », et en donnant aux Régions les leviers pour mener des politiques équilibrées d’aménagement du territoire ;

·         un objectif de réforme de l’Etat, qui doit se recentrersur ses missions régaliennes et de protection et de sécurité des populations en transférant ses missions opérationnelles aux collectivités locales. A force de se disperser sur des tâches annexes, l’Etat n’a plus aujourd’hui la capacité financière et humaine à prendre en charge l’essentiel. Dans le contexte actuel de contrainte sur les finances publiques, cette réforme de l’Etat est indispensable pour maitriser la dépense publique.

C’est à ces conditions que cette réforme territoriale pourra, au-delà de l’extension géographique de certaines Régions, conduire à une réelle modernisation de l’action publique dans notre pays et permettre de répondre aux enjeux de développement, de croissance et d’emploi au service des citoyens.

Les propositions de l’ARF

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