L’Union Nationale des CCAS (UNCCAS) a présenté les résultats de sa toute dernière enquête intitulée “L’élection de domicile pratiquée par les CCAS”, à laquelle près de 1500 adhérents ont répondu.
Conformément à la Loi DALO les CCAS ont l’obligation de domicilier toute personne sans domicile stable ayant un « lien avec la commune » ( notion régulièrement soumise à interprétation et contestation) et qui souhaite prétendre aux prestations sociales et aux droits visés par la dite loi. La domiciliation a une durée d’un an.
En pratique, les CCAS doivent procéder à un entretien lorsqu’une demande de domiciliation leur est formulée. Ils doivent ensuite recevoir et mettre à disposition l’ensemble du courrier des personnes domiciliées. Ils doivent également tenir à jour un enregistrement des visites.Une nouvelle obligation supplémentaire pour les communes qu’elles doivent assumer financièrement.
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative où recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits. Publics concernés, gestion au quotidien d’un dispositif sous tension… L’enquête de l’UNCCAS pointe de réelles disparités territoriales et interroge la coordination des acteurs impliqués : Etat, CCAS, associations agréées. .
L’enquête montre d’abord des CCAS globalement très impliqués, puisque 76% des CCAS répondants, domicilient et même 93% des CCAS des communes de plus de 5000 habitants; 9 fois sur 10, la raison pour laquelle un CCAS ne domicilie pas est qu’il ne reçoit pas de demande, et en 2013, un CCAS d’une ville de 30 000 habitants comptait en moyenne plus de 280 domiciliations actives
Le 1er motif de demande de domiciliation, selon 82% des CCAS est l’accès à une prestation légale du type RSA. Mais pas que… puisque pour 69% des CCAS, la domiciliation permet de produire un justificatif auprès des impôts, pour l’ouverture d’un compte bancaire, une recherche d’emploi, une inscription scolaire.
Un quart des CCAS domiciliataires ont enregistré plus de 600 retraits de courrier en 2013 ;Pour un CCAS, le budget relatif à la domiciliation peut représenter 80 000 euros par an, voire 4 fois plus dans certaines grandes villes.
Les CCAS domicilient surtout des personnes isolées mais aussi, et de plus en plus, des familles et, phénomène nouveau, des personnes hébergées chez un tiers.
Sur le terrain, en dépit du rôle majeur des Préfets, l’enquete enregistre un manque criant de coordination territoriale : 13% des CCAS domiciliataires connaissent les autres organismes agréés, notamment associatifs, sur leur territoire et seuls 18% des CCAS disposent d’un interlocuteur sur le sujet au sein des services déconcentrés de l’Etat.
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