Juin 27

Faut-il remettre à plat les conditions du dialogue entre État et collectivités ?

imagesCAI2RHRCLe  climat tendu est  entre les élus locaux et l’État,  même si l’annonce de la réduction de la baisses des dotations de l’Etat aux communes les a un peu décrispées . La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a livre une dizaine de recommandations afin de renouer le dialogue, préconisant  la codécision plutôt que la concertation. A n’en pas douter cette question pèsera sur les prochaines élections Présidentielles car les préoccupations sont fortes à ce sujet (cf aussi rapport Lebreton déja évoqué)

“Entre l’État et de nombreux territoires, le courant ne passe plus.” C’est le constat que dressent les sénateurs François Grosdidier et Nelly Tocqueville dans le rapport d’information qu’ils ont donc rendu récemment au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat.

Il est vrai que les contentieux et malentendus s’accumulent, de la réforme territoriale aux rythmes scolaires, en passant par la baisse des dotations de l’État et la prolifération de nouvelles normes ou obligations pour les collectivités sans compensation financière

  Pour les sénateurs, “les collectivités se trouvent en première ligne et, que ce soit en raison d’incompréhensions, de malentendus, d’un manque d’évaluation des décisions de l’État ou bien encore d’une mauvaise communication, le dialogue est aujourd’hui empreint de défiance”. Les rapporteurs ont donc dressé un état des lieux des instances de dialogue – un vrai maquis – et formulé une dizaine de recommandations.

On y trouve par exemple la louable “obligation systématique de produire une évaluation chiffrée pour toutes les décisions réglementaires impactant financièrement les collectivités territoriales”, la réduction du nombre d’instances nationales de concertation entre l’État et les collectivités territoriales “en ne conservant qu’un seul organisme par grand domaine de compétences”.

Prudemment, le rapport préconise aussi la possibilité d’instaurer un pouvoir d’adaptation législative “qui pourrait s’exercer au niveau local par voie réglementaire, sous réserve qu’il soit explicitement prévu par la loi”. Dans un souci de clarté et de proximité, les sénateurs réclament aussi la réaffirmation de “l’autorité des préfets de département et des sous-préfets sur les services déconcentrés de l’État, dans le contexte actuel de réorganisation de l’État au niveau régional”.

  Le rapport d’information estime que les services de l’État et les collectivités doivent désormais trouver la voie vers une “confrontation fructueuse”, voie bien étroite entre le respect de la loi nationale et la “souplesse nécessaire à la construction de projets locaux partagés”.

 LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : À l’instar des études d’impact accompagnant les projets de loi, prévoir pour les services de l’État une obligation systématique de produire une évaluation chiffrée pour toutes les décisions réglementaires impactant financièrement les collectivités territoriales.

Recommandation 2 : Étudier avec le Gouvernement et les associations d’élus la possibilité d’instaurer, dans le cadre de l’État unitaire décentralisé, un pouvoir d’adaptation législative qui pourrait s’exercer au niveau local par voie réglementaire, sous réserve qu’il soit explicitement prévu par la loi.

Recommandation 3 : Prévoir, dans toutes les instances de concertation ou de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales associant des représentants de la société civile, une voix prépondérante au collège des élus locaux par rapport aux autres collèges, lorsque des décisions sont prises.

Recommandation 4 : Prévoir, dans toutes les instances de concertation ou de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, le remboursement intégral des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour les élus chargés d’y siéger.

Recommandation 5 : Réduire le nombre d’instances nationales de concertation entre l’État et les collectivités territoriales en ne conservant qu’un seul organisme par grand domaine de compétence, et en leur concédant des moyens d’organisation et de fonctionnement adaptés.

Recommandation 6 : Réaffirmer, dans les territoires, l’autorité des préfets de département et des sous-préfets sur les services déconcentrés de l’État, dans le contexte actuel de réorganisation de l’État au niveau régional.

Recommandation 7 : Réduire drastiquement le nombre d’instances locales de concertation associant l’État et les collectivités territoriales en ne conservant qu’un seul comité ou une seule commission départementale par grand secteur de politique publique.

Recommandation 8 : Envisager, dans le cadre des instances locales et nationales associant les collectivités territoriales aux décisions de l’État qui les concernent, la possibilité d’élargir les domaines dans lesquels les collectivités territoriales exercent un pouvoir d’avis conforme, afin d’éviter que l’État puisse passer outre l’avis de ces instances.

Recommandation 9 : S’inspirer du modèle de « plateforme commune État-région » déployée par l’ARF dans le cadre des politiques de l’emploi et de formation, pour construire une relation partenariale de co-production des politiques publiques entre l’État et les collectivités territoriales.

Recommandation 10 : Relancer, sous l’égide du Sénat, la Conférence des collectivités territoriales en renforçant son architecture pour en faire un  véritable pôle sénatorial de dialogue entre l’ensemble des parties prenantes aux politiques territoriales.

 

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