Ce billet sur le projet de loi de finances (PLF) 2017 de l’Etat, n’abordera pas des questions essentielles et légitimes, comme :
- Le cadre adopté , dans ce PLF, pour la croissance (+1,5%) est-il réaliste ?
- Le déficit envisagé de 2,7% sera-t-il effectivement tenu sous les 3 % ? Cette prévision est « improbable » pour le Haut conseil des finances publiques. Tandis que les candidats LR à la primaire de la droite la considèrent fantaisiste… tout en voulant s’affranchir de cette règle européenne dans leurs discours, et étant prets.à laisser filer le déficit ! L’avenir tranchera !
Notons simplement que le déficit demeure à un niveau élevé ( en baisse de 2,4 milliards : 69,9 milliards contre 72,3 en 2016,et 70,5 en 2015) ; Mais chacun doit prendre conscience que la dette continue à s’accroitre !
Je veux surtout évoqué ici ce projet de budget sous l’angle des collectivités territoriales et plus particulièrement des communes
Ce PLF 2017 intègre « la totalité des engagements pris par le président de la République » à l’occasion du 99e Congrès des maires de France, a souligné l’AMF.
La dernière tranche de baisse des dotations sera donc bien divisée par deux pour le bloc communal, s’établissant à 1 milliard d’euros au lieu des 2 milliards initialement prévus. Malgré ce geste, les concours financiers de l’Etat aux collectivités diminueraient tout de même de 3,5 % au total. Ils s’établiraient (hors transfert de fiscalité) à 63 milliards d’euros l’an prochain contre 65,3 milliards d’euros cette année.
A ce stade on peut constater que la baisse du déficit de l’Etat (2,4 milliards) et totalement supportée par la baisse des dotations aux collectivités locales (2,7 milliards)
Notons aussi que si la baisse des dotations aux communes est ralentie, mais poursuivie , dans le même temps les dépenses des ministères (l’emploi, la sécurité, la jeunesse et l’éducation nationale….) augmentent de 7,2 milliards par rapport au PLF 2016, et le total des dépenses de l’Etat augmentent de 2,7 milliards !!!
Pour pallier la baisse des projets d’investissement en chute de près de 25 % entre 2014 et 2015, le plafond de la dotation de soutien à l’investissement local sera maintenu à 816 millions d’euros et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passerait à 1 milliard d’euros, soit une hausse de 62 % en trois ans puisqu’elle était de 600 millions d’euros en 2014
Traduction automatique de la baisse des investissements, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est en baisse de 9 % pour s’établir à 5,524 milliards d’euros (contre 6,047 milliards l’an passé).
Comme attendue, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait bien être différée . L’article 150 de la loi de finances pour 2016 qui y est consacré sera tout simplement supprimé. « S’il y a bien un consensus sur la réforme, il n’y en a pas sur ses modalités » souligne l’AMF.
Afin de soulager davantage les communes les plus pauvres, la péréquation verticale devrait être globalement augmentée, au même rythme que l’an passé. La DSU gagnerait ainsi 180 millions d’euros ( mais ne concernerait plus que 668 communes au lieu de 751), la dotation de solidarité rurale (DSR) 117 millions d’euros et la dotation de péréquation des départements 20 millions d’euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) serait, quant à elle, conservée et maintenue à son niveau de 2016.
Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) serait, pour sa part, stabilisé à 1 milliard d’euros.
2017 est légitimement , de par les élections à venir , un budget de transition, et donc l’incertitude reste forte sur les budget à venir des communes
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