La délivrance de la carte nationale d’identité profondément modifiée.

Un décret du 30 octobre bouleverse profondément les conditions de délivrance de la carte nationale d’identité.

Il prévoit d’abord la création d’un fichier compilant en une base unique de multiples données personnelles. C’est un fichier baptisé “Titres électroniques sécurisés” (TES) qui réunit dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales…) des détenteurs d’un passeport et d’une carte d’identité nationale. Une première version avait été rejettée par le Conseil constitutionnel en 2012.

 L’objectif est de  lutter contre l’usurpation d’identité pour éviter qu’une personne s’approprie le document d’une autre mais sans aucune fonction d’identification comme c’était le cas dans le projet de 2012. Malgré cela,  certains ont déploré la création de ce  “mégafichier de 60 millions de Français”, car même si  “La finalité d’identification à partir des données a   été écartée, dès lors que le fichier a été constitué, elle devient techniquement possible”.

Mais ce décret officialise aussi le dessaisissement partiel des maires de la demande de carte d’identité.

L’article 19 du décret dispose simplement que l’article 3 du décret du 22 octobre 1955 est « abrogé ». Il s’agit du décret instituant la carte nationale d’identité (CNI). Que dit l’article 3 ? Que les demandes de CNI « sont déposées auprès des maires ». C’était bien la norme jusqu’à présent : tout habitant d’une commune pouvait faire sa demande de carte d’identité dans sa mairie.

 Or, le gouvernement veut changer la donne : car « les demandes ne pourront plus être déposées qu’auprès des mairies équipées  d’un dispositif de recueil. L’enregistrement d’une demande suppose  en effet d’être équipé de ce fameux «dispositif de recueil » (ou DR), c’est-à-dire le matériel permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, comme pour les passeports actuellement.

À ce jour, environ 2 000 communes sont équipées d’un DR permettant d’enregistrer les demandes de passeport biométrique.

De nombreux maires refusent que leur commune soit dessaisie  des demandes de CNI, considérant qu’il s’agit là  d’«un nouvel affaiblissement de la commune ».

 Il s’agit également d’un problème financier pour les quelques 2000 communes qui verront arriver un afflux de demandes. – l’indemnisation de l’Etat étant jugée « insuffisante ».

 Des négociations sont en cours, pour  que « les communes qui le souhaitent puissent conserver un contact avec l’usager », en permettant, « sur la base du volontariat, une pré-demande en ligne de CNI», pour accroitre l’indemnisation des communes qui verront leur charge s’accroitre , ou pour accroitre le nombre de station d’enregistrement pour mieux irriguer le territoire, ou enfin  pour reporter la mise en œuvre prévue actuellement à mars 2017.