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Déc 06

Il ne faut pas revenir en arrière sur l’action des régions pour l’emploi

imagesca5s8i8tDeux sujets de préoccupation apparaissent aujourd’hui sur l’action des régions : la coordination des acteurs du service public de l’emploi, que j’ai longuement évoqué déjà ici, ou la, et la fin des interventions des départements pour l’action économique. Sur ces deux points, il ne faut pas revenir en arrière.

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a prévu de déléguer aux Régions qui le souhaitent la coordination des acteurs du service public de l’emploi. Aujourd’hui, 7 Régions sur 18 ont déjà candidaté auprès de l’Etat afin de bénéficier de cette coordination.

Début novembre, les Régions ont malheureusement découvert une instruction de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social , à l’attention des services de l’Etat remettant en cause l’essence-même de la loi NOTRe !

Dans un courrier en date du 21 novembre dernier  les Présidents des 7 Régions concernées par cette délégation (Centre-Val de Loire-PS, Pays de la Loire-LR, Provence-Alpes-Côte d’Azur LR, Bretagne PS, Corse, Occitanie PS, Nouvelle-Aquitaine PS) appellent Myriam El Khomri à respecter la volonté du législateur et à retirer son instruction ministérielle.et demande un minimum de concertation.

Les Présidents de Région dénoncent l’absence totale de concertation sur ce texte, et la suppression par le Gouvernement de toutes les avancées permises par le législateur en 2015, à l’issue d’un très large consensus parlementaire droite-gauche :

·         annulation de l’ensemble des crédits d’Etat délégables aux Régions ;

·         absence de mise en disposition de ressources humaines de l’Etat ;

·         réduction de six à trois ans de la durée maximum de la délégation.

En refusant de mettre en œuvre la délégation de compétence voulue par le législateur, la Ministre se prive d’un moyen efficace pour lutter contre le chômage. Elle met à mal la plateforme Etat-Régions signée fin mars 2016 avec le Premier Ministre Manuel Valls. Celle-ci a permis des avancées notamment sur le plan de l’emploi et de la formation, avec la mise en place du Plan 500 000 formations aux demandeurs d’emploi.

Pour les Régions, cette délégation vise à mettre fin à l’émiettement des acteurs du service public de l’emploi et à créer une chaîne continue entre la compétence emploi et les compétences de développement économique et formation dont elles sont déjà en charge. Nous avions évoqué longuement cette question en 2015, ici même.

Plus que jamais la bataille pour l’emploi suppose de s’appuyer sur les Régions et d’expérimenter de nouvelles solutions. Un retour en arrière serait une erreur pour notre pays.

De son côté l’Assemblée des départements de France (ADF) a décidé d’attaquer en justice une circulaire du ministre Jean-Michel Baylet élaborée en novembre et rappelant leurs conditions d’intervention en matière de développement économique.

Les départements doivent s’y faire. Leurs interventions en faveur du développement économique ne sont plus possibles depuis l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confiant aux régions cette compétence, et supprimant la clause de compétence générale

L’ADF avait déjà attaqué sans succès une instruction ministérielle de décembre 2015, car la région peut déléguer aux seules communes et intercommunalités ses compétences en matière d’aides aux entreprises. L’échelon départemental est, quant à lui, “exclu” du champ de la délégation de compétences. Le document vient en outre préciser les modalités d’intervention des départements sur les aides à l’immobilier d’entreprises. Toutefois , les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent déléguer  l’octroi des aides, aux départements  mais dans un cadre qu’ils ont prédéfini .

L’Etat ne doit pas revenir sur la décentralisation et les départements  doivent accepter une certaine clarification de leurs missions alors même qu’ils se plaignent de leurs difficultés financières.

Lettre des Présidents de Région

communiqué des Régions

Instruction du Ministère du travail et de la formation professionnelle

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