Mar 14

Les droits à la retraite évoluent avec les formes d’emploi

La question des retraites revient dans le débat public des Présidentielles. Le dossier du conseil d’orientation des retraites, sur «  Évolutions des formes d’emploi et droits à retraite » apporte à cet égard un éclairage intéressant et montre les difficultés de faire évoluer l’ensemble du système de retraites pour tenir compte de l’évolution du marché du travail

Le système de retraite français s’est historiquement construit sur le principe d’une affiliation des actifs selon leur statut (salariés ou indépendants) et la référence à l’emploi salarié à durée indéterminée et à temps plein. Or, les parcours professionnels sont devenus plus heurtés avec des périodes de chômage plus fréquentes et le développement des contrats temporaires et du temps partiel. Plus récemment, de nouvelles formes d’emploi sont apparues, brouillant les frontières traditionnelles entre salariat et non-salariat.

Dans une première partie ce dossier revient sur la diversification des parcours professionnels et les évolutions récentes du système de retraite pour y répondre, et  s’attache également aux situations de poly affiliation comme à la mise en place de la liquidation unique dans les régimes alignés. La deuxième partie décrit les nouvelles formes d’emploi liées aux mutations sur le marché du travail et les droits à la retraite associés. Enfin, la troisième partie précise les modalités d’acquisition des droits à retraite en cas de mobilité internationale et donne quelques éléments statistiques sur ces situations qui semblent se développer.

Vous trouverez ici une présentation générale de cette question

Vers la fin du salariat ?  (document 2)  : Même si la part des non-salariés augmente à nouveau depuis 2009, elle reste aujourd’hui aux alentours de 10 % . Plus de 73 % des emplois salariés sont des contrats à durée indéterminée (CDI) et à temps plein. Ce type de contrat demeure donc majoritaire, même si son poids s’affaibl6,it progressivement : entre 1982 et 2015, la part des contrats temporaires dans l’ensemble des contrats salariés est passée de 6 % à 14 %, celle du temps partiel de 10 % à près de 20 %. Parallèlement, les transitions par le chômage sont devenues plus fréquentes : pratiquement 50 % des individus nés entre 1970 et 1980 ont déjà connu un épisode de chômage, contre 13 % de ceux nés avant 1940.

Les accidents de carrière sont-ils pris en compte dans les droits à retraite ? Des dispositifs de solidarité pour prendre en compte les périodes d’inactivité ou d’activité réduite ont été développés ou récemment adaptés. Ces dispositifs opèrent des redistributions importantes permettant de réduire les écarts de pension . La part des trimestres non cotisés dans l’ensemble des trimestres validés reste inférieure à 8 % à tout âge pour les hommes des générations nées entre 1942 et 1990 et atteint un maximum de 25 % vers 35 ans pour les femmes des générations les plus récentes. Cette part s’accroît sensiblement au fil des générations et permet de compenser en partie la baisse des trimestres acquis au titre de l’emploi dans les tranches d’âge intermédiaires. Pour autant, 65 % des femmes et 35,7 % des hommes nés en 1950 ont connu au moins une année sans validation de trimestres entre l’âge du premier report et l’âge de départ à la retraite .

Voir les documents 3,,45 et 6,

 Quelle mobilité sur le marché du travail ? Au début de l’année 2016, plus de 50 % des hommes et 40 % des femmes âgés de 40 ans et plus sont polyaffiliés c’est-à-dire qu’ils ont ouvert des droits dans plusieurs régimes de base, essentiellement en début de carrière (document n° 7). La part des polyaffiliés tend globalement à augmenter pour les générations nées après 1970.

Quelle prise en compte de cette mobilité dans les droits à retraite ? Une première réponse pour prendre en charge ces situations de polyaffiliation a été apportée par la mise en œuvre de la liquidation unique dans les régimes alignés  à compter du 1er juillet 2017. Ce dispositif permettra aux assurés de ces régimes de bénéficier d’un seul calcul de la retraite et d’une seule pension de retraite de base servie en faisant masse des droits dans chacun des trois régimes. Ce nouveau mode de calcul devrait conduire à baisser la pension moyenne aux alentours de 3 % entre 2020 et 2027 et de 1,3 % en 2060 pour les assurés concernés par la LURA. D’un côté, la mise en commun des revenus annuels a un effet positif sur le salaire de référence et le nombre de trimestres validés. De l’autre côté, le coefficient de proratisation est désormais plafonné à 1, alors qu’avant la LURA la somme des coefficients pouvait être supérieure . In fine, les deux tiers des assurés concernés par la LURA verraient leur pension diminuer .

Voir documents n° 8n° 9 et n° 10.

 Quel rapprochement des règles entre régimes du secteur privé ? Des rapprochements de législation entre régimes de base des salariés et des non-salariés sont intervenus, notamment lors des dernières réformes, quant aux principaux paramètres relatifs aux conditions de liquidation et aux droits familiaux et conjugaux. En revanche les modes de calcul de la pension continuent de différer entre d’une part, le régime général et les régimes alignés, et d’autre part, le régime des exploitants agricoles et des professions libérales (document n° 11).

Quels montants de pensions pour les non-salariés ? En 2012, 3,1 millions de retraités percevaient au moins une pension issue d’un régime de non-salariés. Le montant net moyen de pension de droit direct des retraités anciens non-salariés était sensiblement inférieur à celui des autres retraités –1 169 euros mensuels contre 1 282 euros mensuels pour l’ensemble des retraités –(document n° 12), plus particulièrement pour les monopensionnés. Ces écarts reflètent en partie des écarts de revenus en cours de carrière.

 Quels sont les nouveaux statuts susceptibles d’affecter les droits à retraite ? Les normes de l’emploi évoluent et tendent à s’éloigner peu à peu de la relation salariale classique entre employeur et salariés. Le document n° 13 fait le point sur trois nouvelles formes d’emploi dites triangulaires (CDI intérimaire, portage salarial et plateformes collaboratives) et apprécie leur impact éventuel sur la pension de vieillesse des travailleurs concernés. En outre, le statut d’auto-entrepreneur, qui permet de bénéficier d’un régime simplifié en matière de charges sociales, connaît un essor important depuis sa création en 2009. Mais du fait de revenus en général faibles, les auto-entrepreneurs n’ont en moyenne validé qu’un trimestre au RSI pour cette activité en 2015. Ils peuvent néanmoins avoir acquis des droits à retraite dans d’autres régimes, notamment au régime général (document n° 14).

Quels droits à la retraite en cas de mobilité à l’international ? Les conséquences d’un départ à l’étranger en termes d’acquisition de droits et de calcul de la pension à la liquidation dépendent de l’État d’exercice de l’activité et des conditions et durée d’exercice de cette activité (document n° 15).

 Combien y-a-t-il d’expatriés acquérant des droits à retraite ? Les statistiques disponibles pour évaluer ces différentes situations ne permettent pas d’avoir un panorama statistique exhaustif des travailleurs expatriés (document n° 16). Les seuls éléments connus en cours de carrière sont relatifs aux cotisations volontaires des expatriés dans les régimes de retraite français. Ainsi en 2015, près de 110 000 personnes cotisaient à titre volontaire à la CFE (retraite de base) et 130 000 à la CRE (retraite complémentaire). Ces effectifs ont augmenté de 33 % pour la CFE et de 48 % pour la CRE depuis 10 ans.

 

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