Alors que se profile une nouvelle loi de moralisation publique, il n’est pas inutile de revenir sur l’activité de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), créée après le scandale Cahuzac. On la saisit au travers son rapport d’activité annuel : celui permet aussi de préciser les marges de progression !
En 2016, plus de 6 000 déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale lui ont été adressées par les responsables publics qui entrent dans le champ des lois du 11 octobre 2013, dont le nombre s’élève désormais à plus de 15 000. Les quelques 40 agents de l’institution ne manquent donc pas de travail
Pour la première fois, la Haute Autorité a rendues publiques les déclarations d’intérêts des conseillers départementaux élus en 2015 et des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants.
Moins de 3,5 % du millier de déclarations de patrimoine contrôlées ont fait l’objet d’une appréciation ou d’une transmission au parquet. Les manquements les plus graves – omission d’avoirs ou de biens détenus à l’étranger, omissions ou sous-évaluations substantielles de patrimoine – susceptibles de constituer des infractions pénales concernent seulement 1% des déclarants contrôlés. La Haute Autorité a saisi le Parquet à douze reprises : Les faits concernés sont des « omissions d’avoir détenus à l’étranger, sous-évaluations substantielles du patrimoine, non-déclarations de revenus », …
la Haute Autorité a conforté le rôle qu’elle joue dans la prévention des risques déontologiques et la diffusion d’une culture de l’intégrité. Les sollicitations croissantes d’institutions publiques souhaitant mettre en place des dispositifs déontologiques internes témoignent de la montée en puissance de son activité de conseil et de la reconnaissance dont elle bénéficie désormais.
Il faut noter que les décrets d’application de la loi sur la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 ne sont pas encore parus alors que ce texte augmente encore le nombre de fonctions qui doivent être passées au crible de la HATVP.
Les procédures de déclaration sont aujourd’hui totalement dématérialisées. Cela permettra, à terme, la publication en open data (c’est-à-dire dans un format libre et réutilisable) des données qui doivent être rendues publiques
Concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires, qui sont contrôlées mais sans être rendues publiques – à la différence des déclarations d’intérêts qui sont, elles, publiées –, le rapport juge utile de les rendre également publiques sur le site de la HATVP. Actuellement, ces déclarations ne sont consultables qu’en préfectures. Un mode de consultation peu pratique et peu prisé.
La HATVP propose également de publier les déclarations de patrimoine des députés français au Parlement européen.
L’Autorité note que l’indemnité représentative de frais de mandats (IRFM) dont bénéficient les parlementaires fait l’objet d’un manque de contrôle et de transparence. « L’absence de contrôle, par les assemblées parlementaires, de l’utilisation de cette indemnité par leurs membres a en effet pu conduire une partie d’entre eux à s’en servir pour acquérir des biens immobiliers ou des instruments financiers qui ont augmenté la valeur de leur patrimoine » ou encore pour « régler des dépenses sans lien avec le mandat comme des vacances personnelles ».
La Haute autorité propose d’autres recommandations, comme la demande d’un décret « précisant la liste des établissements publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute autorité » .
Elle demande aussi ,note l’AMF,, une clarification a propos des «collaborateurs des élus locaux ». L’AMF note d’ailleurs qu’ une partie de ces collaborateurs sont soumis à des obligations de déclaration, mais la HATVP ne peut être au courant de leur nomination qu’à partir du moment où, comme le prévoit la loi, l’arrêté officialisant leur nomination lui est transmis.
Enfin les situations patrimoniales et d’intérêts des conseillers ministériels non déclarés au Journal officiel, souvent recrutés hors plafonds, ne sont pas contrôlables en l’état, déplore dans son rapport d’activité la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en appelant à une évolution en la matière.
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