Au fait le CETA, c’est quoi ?

A l’heure ou de nombreux débats se font jour sur la signature ou non du Comprehensive  Economic and Trade Agreement (CETA), TouteL’europe publie un article initialement rédigé par des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif et Mis à jour en juin 2019

Le CETA est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Signé le 30 octobre 2016, il est entré en vigueur le 21 septembre 2017… non sans avoir suscité de nombreuses critiques.

Dit de “nouvelle génération” cet accord réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux, mais s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissements des entreprises européennes et canadiennes.

En pratique, il doit réduire la quasi-totalité – près de 99 % – des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation.

Pourquoi l’accord n’est-il toujours pas complètement en vigueur ?

Les négociations du CETA ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague. Elles faisaient suite à la publication, en octobre 2008, d’une étude qui mettait en valeur les larges bénéfices économiques résultant d’un accord bilatéral.

Les deux partenaires économiques ont finalement présenté le texte du CETA le 26 septembre 2014, lors d’un sommet à Ottawa. En juillet 2016, la Commission européenne l’a adopté et a formellement proposé au Conseil de l’UE de le signer et le conclure.

Le 27 octobre 2016, les 28 pays de l’UE devaient donc signer le CETA, afin qu’il entre en vigueur après l’approbation du Parlement européen. Mais à la suite du refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à parapher l’accord, le sommet qui devait accueillir sa signature a été annulé. Les entités belges ayant finalement trouvé un accord dans la semaine, la signature a pu avoir lieu le 30 octobre 2016.

Le Parlement européen, quant à lui, s’est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité. Mais en excluant certains volets tels que le système chargé de régler les différends entre les Etats et les investisseurs. Par la suite, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE en mai 2017 (au sujet de l’accord avec Singapour) a en effet confirmé que l’UE n’avait pas la compétence exclusive dans le domaine des investissements étrangers de portefeuilles et dans le régime des règlements de différends entre les investisseurs et les Etats.

Depuis le 21 septembre 2017, seule la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l’UE (soit 90 % de l’accord) est donc entrée en vigueur. L’application totale de l’accord ne sera possible qu’après sa ratification – en cours – par les 43 parlements nationaux et régionaux des 28 Etats membres.

Problème : le CETA a été signé et présenté en un seul bloc aux Vingt-Huit, contrairement à ses successeurs, divisés en sous-accords par domaines. De fait, si un seul des parlements vote contre le CETA, “non seulement la partie qui concerne la protection des investissements étrangers ne sera jamais appliquée, mais la partie qui relève de la compétence européenne et qui est appliquée aujourd’hui tombera également”, note la Commission.

Or en juillet 2018, le gouvernement italien a annoncé que la majorité parlementaire rejetterait cette ratification. Le processus pourrait donc échouer.

Le Canada est un partenaire commercial important de l’UE. Il est au 12ème rang des relations commerciales de l’Union européenne, tandis que l’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada – après les Etats-Unis. Le volume des échanges de biens entre les deux partenaires s’élève à près de 60 milliards d’euros par an – l’UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent quant à eux près de 26 milliards d’euros (en 2012) – principalement des services de transports, de voyage et d’assurance.

Le Canada et l’UE entretiennent également une relation étroite en termes d’investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l’UE – plus de 142 milliards d’euro (en 2012) – tandis que l’UE est le deuxième investisseur étranger au Canada – près de 260 milliards d’euros (en 2012).

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires.

De plus, le Canada constitue une très importante réserve de ressources naturelles et énergétiques. Pour la Commission européenne, le CETA est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s’ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

La mise en œuvre du CETA doit permettre aux Etats membres de l’UE de soutenir leur croissance par l’extension des marchés accessibles à leurs entreprises, la baisse des droits de douane, ou encore l’échange soutenu de technologies et de savoir-faire.

La suppression complète des droits de douane est prévue sept ans après le début de l’application du traité – pour une économie attendue de près de 600 millions d’euros par an. Cette mesure s’appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d’activité (92 % des biens agricoles seraient par exemple concernés). La baisse des droits de douane permettrait aussi aux entreprises européennes d’accéder aux consommateurs canadiens – à hauts revenus.

La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître de 25 % les échanges commerciaux UE-Canada. Selon l’étude de 2009 qu’elle a menée avec le gouvernement canadien, le CETA est supposé, à terme, faire progresser le PIB de l’UE de 0,02 % à 0,08 %. Des chiffres fiables ? “En termes de données et de méthode générale, il est difficile de faire mieux pour l’instant, bien que les hypothèses de cette évaluation soient discutables, comme dans tout exercice de ce type”, note le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).

Le cadre prévu par le traité en matière d’investissements permettrait, quant à lui, de favoriser l’emploi en Europe. Les études économiques favorables au CETA estiment que pour chaque milliard d’euros investi par l’UE, 14 000 emplois seraient soutenus.

En conséquence, le traité favoriserait la compétitivité des entreprises européennes tout en entraînant une baisse de prix pour les consommateurs, selon la Commission européenne, qui assure par ailleurs que les normes de qualité seront maintenues. En effet, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent une remise en cause des normes européennes, la Commission avance que le CETA pourrait favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires. L’UE affirme aussi que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires – par exemple en reconnaissant et protégeant 143 indications géographiques (sur 1 500 existantes dans l’UE) dont 42 en France, une liste qui pourrait être étendue par la suite.

Le CETA reste néanmoins particulièrement controversé. Le blocage de trois gouvernements régionaux de Belgique (Wallonie, Bruxelles et Communauté linguistique francophone), qui avaient refusé dans un premier temps de donner le feu vert à leur gouvernement pour la ratification du traité, est symptomatique des réticences qui animent partenaires sociaux, producteurs et associations.

Premier point de blocage : le règlement des différends. Le CETA prévoit qu’en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte auprès d’un tribunal spécifique, indépendant des juridictions nationales, contrairement à ce qui est en vigueur actuellement par exemple en France (une entreprise porte plainte devant la chambre arbitrale internationale de Paris). Des craintes se sont exprimées vis-à-vis de ce mécanisme qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats membres, éveillées notamment par des précédents, comme la plainte de Philip Morris à l’encontre de la politique anti-tabac uruguayenne.

En réponse aux réticences de la société civile, de certains pays et d’un certain nombre de parlementaires européens, la Commission européenne a renforcé l’indépendance et la transparence de ce système d’arbitrage, limité les motifs pour lesquels un investisseur pouvait contester un Etat et réduit l’impact de ses décisions. Mais les modalités de ce système doivent encore être précisées par la Commission européenne et le Canada.

Sur ce sujet, la Belgique avait par ailleurs saisi le 7 septembre 2017 la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette dernière a considéré dans un arrêt daté du 30 avril 2019 que ce mécanisme était “compatible avec le droit de l’UE”.

Deuxième point d’inquiétude : l’impact de ce traité sur l’agriculture des Etats membres. De nombreuses ONG et agriculteurs français arguent que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d’une remise en cause des modèles agricoles et agroécologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens – le principe de précaution étant moins contraignant au Canada. Certains déplorent également le manque de reconnaissance de produits certifiés français – 42 AOC reconnues sur les 561 que compte le territoire français.

Le processus de négociation du CETA s’est également attiré les critiques de la société civile en raison de sa relative opacité. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations. De nombreuses études d’impact – économiques comme de développement durable – ont été publiées et des consultations publiques effectuées.

En 2019, un premier bilan est-il possible ?

Plus d’un an après son entrée en vigueur partielle, il est difficile d’établir un bilan des premiers effets du CETA. Selon les données présentées par l’organisation statistique canadienne StanCan, les exportations canadiennes vers l’Europe auraient légèrement diminuées entre octobre 2017 et octobre 2018. Dans certains secteurs, les effets vont donc à l’encontre de ce qui était attendu : “en moyenne, les exportations de biens canadiens qui faisaient face à un droit de douane qui a été supprimé en UE ont diminué”, note l’économiste Jean Fouré.

A l’inverse, le volume des exportations européennes vers le Canada aurait augmenté de 12 %, et de 7 % selon Eurostat. Dans quelle mesure ces variations sont-elles imputables au CETA ? Difficile à dire, selon Jean Fouré. “On ne pourra le savoir que dans quelques années, car à l’heure actuelle, beaucoup d’autres raisons peuvent expliquer ces changements conjoncturels”.

Pour certains produits sensibles, le CETA a mis en place des quotas limitant à court-terme les échanges. Il s’agit par exemple des exportations canadiennes de viande bovine : les quotas dans ce secteur ne semblent toutefois presque pas utilisés. Etonnant ? Pas vraiment, car “si le coût de l’élevage au Canada est considéré comme près de 10 % moins élevé qu’en France, ce différentiel de compétitivité pourrait être annulé par la nécessité de se conformer aux obligations sanitaires européennes”, note un rapport de l’Inspection générale des finances, en décembre 2018. Autrement dit, il n’y a pas encore de filière de production de bœufs canadiens adaptée aux règlementations européennes. Cela pourrait toutefois arriver dans les prochaines années.

A l’inverse, les quotas de fromages (le Canada a ouvert ses portes aux exportations européennes) sont parfaitement remplis pour 2017, comme pour 2018 : “on s’attendait à cet effet car il n’y a pas comme pour le bœuf un problème réglementaire qui empêche le commerce”, constate Jean Fouré.