La dernière version des lois de décentralisation confirme le transfert aux Régions de l’intégralité du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d’une partie du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP).
Cette décision, qui respecte les engagements pris par le président de la République dans le cadre de la décentralisation, leur permettra d’agir en faveur d’un développement équilibré des territoires régionaux dans un objectif d’aménagement du territoire et de compétitivité.
Les Régions déplorent en revanche la décision du gouvernement de garder le contrôle des deux-tiers du Fonds social européen. Cette décision est en retrait par rapport à l’engagement pris en septembre 2012 de confier aux Régions la gestion des quatre fonds structurels européens. En outre la partie du FSE confiée aux Régions ne leur permettra pas de financer leurs politiques actuelles en matière de formation, d’emploi et d’inclusion, et les nouvelles compétences qui leurs seront confiées par le projet de loi de décentralisation. Cette situation va conduire à un manque de lisibilité des politiques publiques et à plus de complexité pour les porteurs de projet et les opérateurs qui bénéficient du FSE.
En France, le FSE est en perte de vitesse : son poids dans les fonds structurels n’a cessé de décroître ces dernières années, conséquence des arbitrages politiques entre l’Etat et les régions. Il représente aujourd’hui 44 % du budget des fonds structurels de la France, contre 56 % pour le Feder. A partir de 2014, la Commission européenne insiste pour que la part du FSE soit supérieure à celle du Feder dans les régions riches.
Il est dommage qu’une vision d’ensemble n’ait pas prévalu au sein de l’Etat sur le transfert des fonds européens, au détriment de l’efficacité de l’action publique.
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