Après l’accord a minima des Chefs de l’État et de Gouvernements sur le cadre financier pluriannuel pour l’Union européenne, il faut au delà de toute analyse globale déjà faite ici, établir un bilan précis de son contenu pour notre pays.
La France maintient à flot son budget de fonds régionaux .Pendant que certaines rubriques du budget européen se faisaient démembrer (à l’instar des infrastructures), le budget de la politique régionale a même été consolidé au cours de ce sommet européen. Son montant global a été arrêté à 325 milliards d’euros, soit 5 milliards supplémentaires par rapport au scénario précédent.
Malgré les coupes infligées à la politique de cohésion, les régions devraient percevoir une somme équivalente à la période actuelle – soit 14 milliards d’euros. Les régions françaises, qui s’apprêtent à devenir autorités de gestion de la plupart des fonds structurels européens, vont hériter d’une enveloppe stable. Entre 2007 et 2013, la France a reçu 14 milliards d’euros de fonds structurels et tout porte à croire que le montant sera à peu près équivalent sur la période de 2014 à 2020.
Quelque 31, 67 milliards d’euros seront consacrés aux régions en transition, et devraient profiter à une dizaine de régions françaises pour environ 4 milliards d’euros, ce qui ne suffirait pas à leur offrir de coup de pouce financier réel par rapport à la période actuelle de 2007-2013. Le cofinancement européen de leurs projets sera toutefois porté à 60 %, contre 50 % pour les régions riches.
Reste l’initiative pour le chômage des jeunes, qui représente 6 milliards d’euros. Mais le Languedoc-Roussillon et le Nord-Pas-de-Calais sont les seules régions en transition à pouvoir en bénéficier, car plus de 25 % de leurs jeunes sont au chômage. Les dernières statistiques de 2012, encore inconnues, permettront de déterminer si la Picardie pourra elle aussi profiter de cette manne. L’Aquitaine et la Champagne-Ardenne, dont le PIB par habitant est trop élevé pour être référencées comme « régions en transition », pourront en revanche s’appuyer sur l’enveloppe prévue pour les jeunes.
Pour la PAC , la France sauve les meubles. C’est un point d’honneur pour les gouvernements français qui se succèdent et François Hollande n’a pas dérogé à la règle. Le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) a reconnu que la France avait su « préserver les intérêts de son propre pays ».
Sur les sept prochaines années, 373, 5 milliards d’euros seront consacrés à l’agriculture, soit 47, 5 milliards de moins que sur la période précédente (421 milliards). Mais cette baisse de 13 % sera seulement répercutée à hauteur de 3 % en France. Selon les chiffres du gouvernement, l’enveloppe ne bouge presque pas.
Les exploitants français recevront 47 milliards d’euros d’aides directes et 8, 8 milliards du Fonds européen agricole de développement rural (Feader). Au total, la France percevra 55, 8 milliards entre 2014-2020 au lieu des 57, 3 milliards de la période 2007-2013.
François Hollande a toutefois insisté sur la nécessité de mieux répartir les aides entre les différentes catégories. Aujourd’hui, elles profitent surtout aux céréaliers, alors que le prix des céréales n’a jamais été aussi élevé. A l’inverse, les éleveurs, dont le secteur est en crise, ne touchent presque rien. D’ici 2020, leur part dans le budget communautaire se rapprochera des 30 %, contre 40 % aujourd’hui.
Le parlement seul juge au final. Pour le président du Parlement Martin Schulz, l’accord des Etats ne doit pas sonner la fin des discussions, mais en être le « point de départ ». Le Parlement européen sera, pour la première fois, amené à valider le budget pluriannuel de l’UE. Depuis le traité de Lisbonne (2009), il a le droit d’accepter, ou de rejeter en bloc, la proposition des Etats.
Pour utiliser pleinement cette option, sans subir la pression des Etats membres, le président du Parlement Martin Schulz envisage d’organiser la procédure du vote à bulletin secret. Pour ce faire, un cinquième des eurodéputés doivent être d’accord.
Martin Schulz propose une clause de révision juridiquement contraignante, adoptée à la majorité qualifiée, qui permettrait au Parlement européen d’influer sur le montant des crédits budgétaires année par année, en fonction des circonstances économiques et politiques.
Commentaires récents