Traité TAFTA : transparence des procédures et des contenus !

Le gouvernement a annoncé vouloir « demander l’arrêt des négociations du Tafta »,  qu’il ne soutiendrait plus la poursuite des négociations pour conclure un traité de libre-échange transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Nous  devons beaucoup dans notre vie quotidienne,  à des normes sociales, sanitaires et environnementales de haut niveau, à une exception culturelle enviée, à des données personnelles protégées, une agriculture de qualité. Leurs modifications éventuelles doivent se faire dans la clarté des contenus et des objectifs !

Le Conseil européen a confié un mandat de négociations à la Commission européenne le 14 juin 2013.A l’occasion du  Conseil européen des 27 et 28 juin 2016, Jean-Claude Juncker a déclaré avoir « demandé à tous les chefs de gouvernement si, oui ou non, la Commission devait poursuivre les négociations avec les Etats-Unis » : la décision de continuer a été prise !

De nombreuses ONG, associations, syndicats et collectifs citoyens  n’ont cessé d’exiger la transparence des négociations, d’en critiquer le contenu et de redoubler d’efforts pour informer la population,

le prochain Conseil européen des 20 et 21 octobre  , est seul à même de prendre une décision ferme et définitive en la matière.

La France ne peut pas seule stopper les négociations . Ce sont les articles 207 et 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui fixent les conditions et modalités de négociation des accords de commerce et d’investissement : si les négociations sont menées par la Commission européenne, c’est bien le Conseil qui « autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords ». Rien de précis ne statue sur le cas de figure où l’un des Etats-membres de l’UE souhaite « l’arrêt des négociations ». Néanmoins, comme le précise l’alinéa 8 de l’article 218, « le Conseil statue à la majorité qualifiée tout au long de la procédure ». Si la France décidait d’aller jusqu’au bout et proposait au Conseil européen d’arrêter les négociations, encore lui faudrait-il trouver une majorité et des alliés.

Comme le rappelle le Président de la République, on ne peut pas être « pour le libre-échange sans règle ». Le refus des américains d’offrir un meilleur accès à leurs marchés publics ne peut être accepté. D’autres risques pesant sur les services publics, le secteur agricole, les normes environnementales ou encore la lutte contre les dérèglements climatiques, ne peuvent être de la même façon ,acceptés.

Aux Etats-Unis, le candidat républicain à l’élection présidentielle, Donald Trump, s’y oppose déjà fermement. Sa concurrente, Hillary Clinton, tient aujourd’hui une position mitigée. Les élections prévues d’ici à un an aux États-Unis, en France et en Allemagne, les trois premières économies de l’espace Atlantique, ne peuvent évidemment que fragiliser encore plus les négociations du TTIP, ou en tout cas les rendre plus lisibles.

Son objectif principal n’a jamais été bien présenté, sans doute parce qu’il est diplomatiquement inavouable. Il s’agit d’établir des normes communes entre l’Amérique du Nord et l’Europe, soit au total 45 % de la richesse mondiale et du commerce international. Avec pour arrière-pensée de couper l’herbe sous le pied des Chinois, avant que ces derniers n’imposent leurs propres règles au reste du monde.

Deuxième difficulté, les négociations sont à dimensions multiples, comme toujours dans les traités commerciaux où il s’agit de faire des concessions réciproques censées s’équilibrer. Le TTIP incorpore des tas de sujets différents comme l’accès des Européens aux marchés publics américains aujourd’hui fermés.

À quoi s’ajoutent l’art et la matière, le peu de transparence des discussions. Le Brexit, lui-même expression d’un protectionnisme manifeste, fût-ce dans la patrie du libre-échange, fait peser une hypothèque politique sérieuse sur la faisabilité d’un accord.

Enfin, le manque de leadership des chefs d’État est bien peu mobilisateur pour les opinions publiques, et rend le sujet plus technocratique.  Rien à voir avec la création de l’Otan en 1949, dans un contexte de guerre froide, où la solidarité militaire transatlantique avait un sens clair.

Ces négociations doivent se faire dans la clarté des procédures ( La France doit respecter les traités européens et l’Europe ne doit pas être bouc émissaire !) et n’aboutir que dans la clarté des contenus et des objectifs!