Nous continuons ici la publication du projet de charte des communes et intercommunalités de France pour un contrat de mandature, qui sera soumis par l’Association des Maires de France à tous les candidats au mois de mars 2017.
Un premier billet évoquais « la commune dans l’organisation territoriale et dans l’édifice institutionnel de la République » et sur les « Relations entre l’Etat et les collectivités décentralisées ». Ce second billet porte sur « Le pacte financier de la mandature « et sur « les politiques publiques qui impactent les territoires »
3/ Le pacte financier de la mandature :
L’AMF demande l’élaboration concertée d’un pacte financier liant l’Etat et les collectivités.
Ce pacte doit :
Ø S’inscrire dans une relation de confiance et de transparence (cf open data et observatoire de la gestion publique locale) et garantir la stabilité globale des dotations de l’Etat , pour permettre aux communes de jouer leur role déterminant pour l’investissement public.
Ø Se décliner par une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales fixant une stratégie financière réaliste, cohérente et soutenable.
Ø Etre retracé dans une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités qui regroupera l’ensemble des relations budgétaires et fiscales entre l’Etat et les collectivités locales
Ø Rompre avec l’effet de ciseau (augmentation des dépenses contraintes, réduction des dotations, non compensation des modifications nationales de la fiscalité locale).
Ø Garantir que l’application de l’article 40 de la Constitution sera effective pour tous les textes législatifs et réglementaires ayant un impact financier pour les collectivités.
Ø Compenser l’intégralité des dépenses imposées par l’Etat aux collectivités : les charges nouvelles imposées doivent être financées par celui qui l’instaure ou compensées
Ø Garantir l’autonomie fiscale des collectivités.
Par ailleurs,
Ø Les bases fiscales doivent être refondues pour les rendre plus justes et plus équitables
Ø Les péréquations doivent témoigner de la solidarité nationale, pour plus de justice fiscale et sociale entre populations, collectivités et territoires
Ø La réforme de la DGF doit s’inscrire dans une loi spécifique, prendre en compte la situation financière des communes, prévoir des mécanismes de garantie et de lissage, et s’inscrire dans un contexte institutionnel stabilisé.
Ø La situation particulièrement contrainte des communes d’outre- mer doit faire l’objet d’un soutien spécifique de l’Etat au titre de la solidarité nationale.
Ø S’agissant des ressources humaines, l’AMF demande à l’Etat une concertation préalable avec les représentants des employeurs locaux pour toutes les décisions concernant les agents publics territoriaux.
4/ les politiques publiques qui impactent les territoires
L’AMF demande :
– L’association des associations représentatives d’élus du bloc local à l’élaboration des politiques nationales qui impactent les territoires : concertation préalable, objectifs partagés, déclinaison des compétences, contractualisation,…
– Une véritable politique d’aménagement du territoire portée par l’Etat :
Ø Associant tous les acteurs et soutenant le développement local et les dynamiques territoriales ;
Ø Garantissant un égal accès aux services et équipements publics ;
Ø Veillant aux fragilités grandissantes de certains territoires, ruraux, urbains ou d’outre-mer ;
A titre d’exemple : couverture en très haut débit et téléphonie mobile ; réseaux de santé ; offres de mobilité ; maillage scolaire et universitaire ; offre culturelle, etc.
Cette politique doit garantir le maintien d’un maillage opérationnel des services publics sur les territoires dans leur diversité
– Une présence effective et réactive des services déconcentrés de l’Etat dans les territoires. L’autorité des préfets sur l’ensemble des services et agences de l’Etat doit garantir la cohérence et la coordination de son action.
– Plus de liberté pour organiser les compétences des communes et intercommunalités : les compétences obligatoires des intercommunalités fixées par la loi doivent être réduites au profit des compétences optionnelles et du développement des compétences d’intérêt communautaire définies par les élus (PLU, eau et assainissement, logement, tourisme, déchets…).
Quelques sujets prioritaires:
– Sécurité (polices municipales et radicalisation) :
– Urbanisme
– Logement
– Gemapi
– Rythmes scolaires
– Environnement et développement durable
– Emploi et développement territorial
– Migrations
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