Une fois encore après Public Systèm, la notation par Fitch des Régions met en évidence la bonne santé financière de la Région Haute Normandie : Mais pour combien de temps ?
Les indicateurs financiers utilisés (endettement, capacité d’épargne…) montrent que la Région est par exemple classée comme la 3ème Région française pour sa capacité de désendettement, la 5ème pour son taux d’épargne… Selon cette étude, la région Picardie aurait besoin de plus de 10 ans pour épurer ses dettes actuelles ! C'est, de très loin, la région française dont la capacité de désendettement est la plus faible (moyenne France en 2010 : 3,8 années) alors qu’elle est de seulement de 1,4 années pour la Haute Normandie
Cette situation résulte de la volonté de l’exécutif régional de s’en tenir prioritairement aux dépenses relatives aux strictes compétences institutionnelles et d’assurer une stricte maitrise de ses dépenses. Elle présente deux avantages aujourd’hui :
– Notre Région peut assurer pleinement ses compétences dans le domaine de la formation ou du développement économique
– Elle peut assurer ses engagements contractuels avec les autres collectivités que sont les départements, les pays ou les agglos..
Bien sur l’Ampleur et objet de cet endettement sont très différents pour l’Etat et les Régions. La dette de l’Etat est de 1 200 milliards d’euros, soit 83% de la dette publique alors que pour les Régions, c’est 15 milliards, soit 1% de la dette publique Quand l’Etat emprunte 117 milliards d’euros par an, il en utilise 97% pour son fonctionnement et seulement 8,7% pour investir. Quand les collectivités empruntent 5,6 milliards par an, elles investissent, grâce à leur autofinancement, 44 milliards d’euros pour l’équipement et le développement de la richesse nationale.
Qu’en est-il pour l’avenir ?
L'agence de notation Fitch Ratings prévoit une augmentation de 35 % de l'endettement des régions françaises d'ici 2013, en raison d'une baisse de leur capacité d'épargne, due à des dépenses de fonctionnement élevées et au maintien de programmes d'investissement.
D’abord L’autonomie fiscale des Régions ne repose plus que sur une part des cartes grises et de TIPP, ce qui est un paradoxe à l’heure du développement des transports ferroviaires et avec la diminution de l’usage de la voiture consécutive à la hausse du prix du pétrole. Mais surtout, ne touchant plus la taxe professionnelle les Régions reçoivent maintenant l’essentiel de leurs ressources à travers des dotations de l’Etat dont on sait qu’elles sont au mieux gelées, voir en baisse.
Ensuite comme le note Fitch « les Régions ne peuvent guère faire des économies sur leurs dépenses. Les principales d’entre elles –formation professionnelle et apprentissage enseignement et transport – s’avèrent peu compressibles ». Depuis la loi du 13 août 2004, la Région est ainsi chargée de la gestion et de la rémunération des agents d'entretien des lycées (le transfert des PTL représente près de 1 650 personnes supplémentaires) et des dépenses de formation des agents intervenant dans le domaine sanitaire et social (infirmiers, sages‐femmes, éducateurs, etc…). Or l’avancement des carrières (dit glissement ‐ vieillesse ‐ technicité (GVT)) des personnels de la région implique que l’augmentation des dépenses de fonctionnement est structurelle.
Perte de l’autonomie fiscale, gel des dotations de l’Etat, dépenses incompressibles….., la récente réforme des collectivités territoriales conduit mécaniquement à une dégradation de la situation financière des Régions. Espérons que ces orientations seront rapidement remises en cause pour éviter une dégradation irréversible !
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