Depuis les européennes de 2004, le scrutin des élections européennes était régional, avec huit grandes circonscriptions. Des concertations ont été engagées, à l’automne 2017 pour inscrire cette élection dans une seule circonscription nationale, comme c’était le cas avant 2004.
Seule la droite (LR) a exprimé son opposition à la mise en place de cette circonscription électorale unique ; la majorité La République en marche (LRM) et MoDem, le PS, La France insoumise (LFI) et les communistes s’y sont déclarés favorables.Le motif invoqué par la droite était d’instaurer de la proximité entre les électeurs et leurs représentants au Parlement européen : les expériences électorales successives selon ces 8 circonscriptions n’ont pourtant pas montré l’existence d’une telle proximité : 42,6 % de participation en 2014 !
Un débat national constitue la meilleure garantie pour une lisibilité accrue pour l’électeur et pour renforcer le caractère européen du scrutin. Il faut en effet un véritable débat européen, projet contre projet, et obliger chaque parti à avoir une ligne claire sur l’Europe. Il faut cesser cette hypocrisie ou chaque parti abrite des souverainistes, eurosceptiques et pro-européens.
Par ailleurs, la loi nouvelle maintient la proportionnelle mais aussi la barre existante des 5 % des suffrages exprimés pour obtenir au moins un élu. Le seuil de 3 % étant requis pour se faire rembourser les frais de campagne.
La loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires pour adapter le plafond des dépenses électorales (montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions, soit 9,2 millions d’euros). Ces adaptations concernent aussi la campagne audiovisuelle officielle. Pour garantir une expression pluraliste des courants d’opinion , le temps d’antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l’animation du débat électoral.
La loi aligne par ailleurs, les nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs.
Enfin, par ses dispositions finales, cette loi s’inscrit dans la perspective d’un projet ambitieux porté par la France au sein de l’Union européenne, celui de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019. Malheureusement la droite, l’extrême droite et les eurosceptiques de gauche se sont alliés au parlement européen pour faire échouer la création de listes transnationales aux prochaines élections européennes.
Le départ attendu l’an prochain des députés européens du Royaume-Uni, à la suite du Brexit, a donné un nouvel élan à l’idée de constituer des listes transnationales aux élections européennes. Ces listes répondent au souhait d’assurer une tonalité européenne plus soutenue à la campagne pour le renouvellement du Parlement européen et d’éviter, au cours de la législature, que le prisme national n’empiète sur une approche résolument européenne des enjeux, attendue de tels élus.
Cette note de l’Institut Jacques Delors, revient sur la genèse de l’idée des listes transnationales et analyse en quoi le contexte du Brexit offre l’opportunité de relancer cette idée. Mais la création de telles listes inédites est soumise à un parcours juridique ardu.
Ces listes auraient le mérite de renforcer l’attrait des citoyens pour les élections européennes et de favoriser l’émergence d’un intérêt général européen, bref de faire de ces élections , des élections vraiment européennes, au lieu d’avoir 27 élections nationales !
Tant qu’il n’existera pas d’espace public européen, nous pourrons poursuivre assidument de passionnants débats institutionnels sur le déficit démocratique, sur l’équilibre des pouvoirs dans l’Union européenne, le manque de transparence du Conseil ou l’opacité des procédures de comitologie, le sentiment d’appartenance à une communauté de destin ne pourra naitre et avec lui l’essence même d’une démocratie européenne non plus.
L’établissement d’une circonscription commune, qui viendrait s’ajouter au système actuel, pousseraient de fait les familles politiques à construire des projets vraiment européens
La partie n’est pas finie, certes. Le sommet informel du 23 février doit aborder la question mais sans le soutien du Parlement, les gouvernements favorables à cette avancée n’ont aucune chance de faire aboutir cette idée en 2019. Tout changement du code électoral européen requiert en effet l’unanimité au Conseil. Or plusieurs pays, notamment ceux du groupe de Visegrad, ont déjà fait savoir leur opposition.
Les 73 sièges en question seront toujours disponibles en 2024, même si une partie, va être redistribués entre les Etats membres dont la population a augmenté depuis les dernières élections européennes de 2014.
La France fait partie de ces Etats et par conséquent une augmentation de son nombre de sièges a été validée par les parlementaires européens. Le contingent français devrait ainsi passer de 74 à 79 eurodéputés. Jusqu’à présent, la France était le pays avec le moins de représentants par habitant. Avec ce nouveau décompte, elle sera logée à la même enseigne que l’Allemagne.
Au total, 14 Etats membres vont gagner des sièges. Et l’hémicycle strasbourgeois comptera, à partir de 2019, 705 eurodéputés, contre 751 actuellement. Une répartition qui doit encore être approuvée par le Conseil européen, toujours susceptible de vouloir procéder à des changements.
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