Tag: mediateur

Juin 05

Hausse de 19% des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie

 Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi en 2006. Il fait partie des autorités administratives publiques indépendantes. Le médiateur est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’État et son budget, qui figure en loi de finances, est arrêté chaque année par les ministres …

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