La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, a dopé la coopération intercommunale par l’adoption de trois principes fondamentaux :
– le volontariat et le respect de la liberté de choisir son EPCI ;
– l’octroi des moyens financiers nécessaires à la réussite de la constitution des EPCI ;
– le maintien des entités communales unies dans un système fédéral de gouvernance.
Votée à l’unanimité du Parlement, cette loi reposait sur la volonté de chaque commune de mettre en oeuvre un projet territorial dans la souplesse d’un calendrier flexible. La politique de guichet laissait la place à la politique de projet. Sur le plan financier, une DGF adossée à l’importance des compétences mutualisées donnait les moyens aux élus de bâtir leur projet en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) choisi. Sur le plan de la gouvernance, chaque EPCI choisissait librement le nombre de ses délégués communautaires, pour permettre une bonne représentation de toutes les communes Le préfet n’était qu’un greffier, chargé de conseiller, d’enregistrer et de contribuer à l’essor de ces EPCI.
Avec la loi du 16 décembre 2010, tout change. Adoptée dans la douleur par un Parlement plutôt divisé, cette nouvelle loi inquiète les élus, toutes tendances confondues. Bien sûr, elle accompagne la dynamique intercommunale en généralisant l’intercommunalité, en supprimant les enclaves et
les discontinuités territoriales. Mais elle fait face, dans un calendrier précipité, à la férule de certains préfets désormais dotés de pouvoirs exorbitants qui imposent leurs schémas départementaux dans une démarche d’étouffement de l’autonomie et des pouvoirs des maires et des communes, le tout dans un contexte financier restreint.
Les préfets viennent de présenter leurs schémas départementaux aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). S’il les situations sont diverses selon les départements, la tendance reste l’arbitraire et la protection de certaines situations politiques. Ici, par dérogation, un EPCI de moins de 5 000 habitants est conservé, là on fusionne, contre leur gré, deux EPCI importants. Généralisation et rationalisation ne sont pas la même chose.
Nul n’en doute, derrière ces SDCI, planent les futures circonscriptions des conseillers territoriaux. Sur le plan financier, les inquiétudes sont encore plus pesantes. Certes, les services de l’État font leur possible pour effectuer les simulations fiscales ou juridiques sans personnel supplémentaire…
Mais le calendrier est trop précipité : au 31 décembre 2011, le SCDI est bloqué par le préfet et dès le 1er juin 2013, les cartes sont figées. Que dire des augmentations mécaniques et légales prévues par les fusions ou les nouvelles compétences transférées ? Qui paiera ? Qui verra diminuer ses dotations ? Ainsi, l’incertitude sur l’avenir financier et fiscal, la perte d’autonomie, l’inique représentativité des petites communes dans les conseils communautaires, la rudesse des décisions préfectorales et l’extrême réduction des délais imposés inquiètent les élus au-delà des sensibilités politiques.
Toutes ces raisons militent pour la préparation d’un troisième acte de la décentralisation, après 2012, plus soucieux de l’autonomie des collectivités locales et du maintien de leurs moyens d’actions.
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