Juil 09

Le brevet de l’Union européenne prend forme !

Images Les ministres de 25 Etats membres de l’Union européenne viennent de fixer les grandes lignes du futur brevet unitaire de l’Union européenne. L'Espagne et l’Italie ne participent pas au projet, s’estimant discriminées par le régime de traduction. Réunis à Luxembourg, les ministres ont adopté les deux propositions de règlements de la Commission européenne sur les modalités de délivrance du futur brevet, assurant aux inventeurs une protection uniforme de leurs inventions sur le territoire des 25 Etats et les dispositions en matière de traduction.

C’est la première étape pour la mise en œuvre de la coopération renforcée à 25. Le brevet sera délivré par l’organisation intergouvernementale qui gère l’actuel brevet européen, l’Office Européen de Brevet (OEB). Les demandes pourront être déposées dans n’importe quelle langue de l’Union européenne mais devront être accompagnées d’une traduction intégrale dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (anglais, français et allemand).

Un résumé devra être fourni dans les deux autres langues. Les brevets seront ensuite délivrés dans l’une des trois langues officielles. Les demandes faites dans une autre de ces langues recevront une compensation pour leurs frais de traduction. Une période de transition, douze ans maximum, est prévue jusqu’à la mise à disposition d’un système de traduction automatique de qualité. Le système sera financé par les droits d’enregistrements que devra acquitter au départ le demandeur d’un futur brevet et par les taxes de renouvellement annuelles.

Le Parlement européen doit maintenant se prononcer sur le texte en novembre prochain. La présidence polonaise a fait de ce dossier une priorité.

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