Juil 22

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE examine la politique de la FRANCE

DevLe Comité d’aide au développement (CAD) procède à des examens périodiques, tous les 4 ou 5 ans, des efforts individuels de coopération au développement des membres du CAD.

Les examens par les pairs réalisés par le CAD dans ce rapport 2013
ont pour objectif d’améliorer la qualité et l’efficacité de la coopération pour le développement et de promouvoir la conclusion de partenariats de qualité au service du développement afin d’obtenir un impact accru sur la réduction de la pauvreté et le développement durable dans les pays en développement.

L’aide aux pays pauvres a connu en 2012 sa plus forte baisse depuis 1997, sous l’effet de la crise mondiale et de l’austérité en vigueur dans les pays riches, selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L’aide publique au développement (APD) a diminué de près de 4 % sur un an après avoir baissé de 2 % en 2011 par rapport au niveau record de 2010.
L’APD globale s’est élevée à 125,6 milliards de dollars, soit 0,29 % de la richesse nationale cumulée des différents bailleurs de fonds, en retrait par rapport à un taux de 0,31 % atteint en 2011.

Les plus fortes baisses ont été enregistrées de la part de bailleurs de fonds frappés de plein fouet par la crise, comme la Grèce (-17,0 %) ou l’Espagne (-49,7 %) et l’Italie (-34,7 %).
L’OCDE observe « un redéploiement notable de l’aide des pays les plus pauvres vers les pays à revenu intermédiaire». L’aide bilatérale, c’est-à-dire d’État à État, a accusé un repli de 12,8 % pour le groupe des pays les moins avancés.

L’aide bilatérale à l’Afrique subsaharienne s’est chiffrée à 26,2 milliards de dollars, soit une chute de 7,9 % par rapport à 2011.

Mais l’APD de la France, quatrième pays en volume d’aide, a aussi reculé, de 1,6 %. Elle ne représente plus que 0,45 % de la richesse nationale du pays contre 0,46 % en 2011 et 0,50 % en 2010, soit bien loin encore de l’objectif de 0,7 % théoriquement fixé pour 2015.

L’aide du premier pays donateur, les États-Unis, diminue de 2,8 %, et celle de l’Allemagne, en deuxième place en volume, fléchit de 0,7 %
Les bons élèves, qui ont atteint ou dépassé l’objectif de 0,7 %, restent les mêmes : Danemark, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas et Suède. À noter le cas du Royaume-Uni, troisième bailleur de fonds. Si son enveloppe consacrée à l’APD diminue de 2,2 % en 2012, elle devrait fortement augmenter en 2013 pour atteindre les 0,7 %. Au total, neuf pays ont augmenté leur effort budgétaire en matière de solidarité internationale.

La France reconnaît qu’elle n’atteindra pas l’objectif d’allouer 0.7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) d’ici 2015. La loi de finances 2013 prévoit que l’APD s’élèvera à 10.9 milliards EUR en 2015, soit 0.48 % du RNB.
Bien que ce montant soit en recul de 0.8 % par rapport à 2011, la France maintient son rang parmi les membres du CAD en termes de volume (4e) et relativement au RNB (10e), avec un ratio de 0.46 % .

La part des prêts dans l’aide bilatérale a fortement progressé depuis 2008, au point de représenter 40 % des engagements en 2011 .Cette structure de l’aide française et l’extension géographique du mandat de l’AFD expliquent la dispersion accrue du programme et le fait que moins de 10 % de l’APD bilatérale nette (hors allègements de dette) étaient destinés aux 17 pays pauvres prioritaires en 2011.
Quant aux pays en crise, ils ont reçu 10 % des subventions de l’État, soit 4 % de l’APD bilatérale nette.

La baisse des dons, en valeur absolue et relative, menace sérieusement la capacité d’intervention de la France dans les pays pauvres ou en crise (par exemple les pays du Sahel) et réduit les possibilités d’appui dans les secteurs sociaux et dans les domaines concourant à la stabilité et à l’État de droit, qui sont pourtant considérés comme des enjeux stratégiques de la coopération. Il est donc inquiétant que la loi de finances 2013 prévoie une baisse de
3.5 % de l’enveloppe des subventions dédiées aux 17 pays pauvres prioritaires (167 millions EUR)

La France considère les ONG comme un vecteur important de l’aide au développement et de l’action humanitaire. Cependant, les montants d’APD alloués via les ONG sont restés faibles (moins de 1 % de l’APD totale) en dépit des engagements pris et de la capacité de ces acteurs à intervenir par le biais d’actions complémentaires à l’aide publique.
En 2011, la France était le 4e donneur du CAD en matière de développement, mais seulement le 17 éme donneur humanitaire. L’aide humanitaire représente à peine 0.9 % de l’APD (82.6 millions USD en 2011), et elle est nettement inférieure à celle des bailleurs de fonds ayant des ambitions similaires dans le secteur humanitaire.

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